Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

Aides sociales

Vous n'avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :

Aides de l'employeur

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Cette limite varie selon l'aide concernée.

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

En 2024

En 2024

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,18 €.


En 2025

En 2025

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,26 €.


L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée 1 802 € pour les chèques-vacances acquis en 2024 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).

Votre employeur doit financer une partie de vos frais d'abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos).

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

En 2024

En 2024

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.


En 2025

En 2025

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.


Votre employeur peut vous verser une une aide financière appelée forfait mobilités durables, si vous utilisez un mode de transport respectueux de l’environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple, vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel).

Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d'impôt dans une certaine limite.

L'exonération de la participation versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

En 2024

En 2024

L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 700 € (900 € dans les Drom).

Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.

Cette limite est fixée à 700 €, dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en outre-mer) .

Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 800 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).


En 2025

En 2025

L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 €.

Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.

Cette limite est fixée à 600 €, dont 300 € maximum pour frais de carburant.

Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).


Si vous bénéficiez d'une aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne, cette somme est exonérée d'impôt dans une limite annuelle.

En 2024

En 2024

L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de 2 421 € par an.


En 2025

En 2025

L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de 2 540 € par an.


À savoir

L'aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.

Vous n'avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël).

Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d'un bon d'achat.

La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 193 € par événement (par enfant du salarié, pour Noël).

Où s'informer ?


Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel


Où s'informer ?


Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)