Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous touchez l'Apa
L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.
Vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous touchez la PCH
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile, payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.
Vous embauchez une aide à domicile
Vous embauchez une aide à domicile
Vous embauchez directement le salarié
Vous embauchez directement le salarié
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 18,96 € par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Vous faites appel à un organisme mandataire
Vous faites appel à un organisme mandataire
Le montant de l'aide humaine est de 19,47 € par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Vous payez un service prestataire
Vous payez un service prestataire
Vous pouvez grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 24,58 € par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous dédommagez un aidant familial
Vous dédommagez un aidant familial
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familiall qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple).
Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,69 € de l'heure ou 7,04 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) (Site internet)Où s'informer ?
Point Info Famille
Point Info Famille (Site internet)Où s'informer ?
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Site internet)Où s'informer ?
Point d'information local dédié aux personnes âgées
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/departements/pil
Textes de référence
Code de la santé publique : article L1111-6-1Définition de l'aidant d'une personne handicapée
Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
Arrêté du 25 février 2016 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation