Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Taxe d'aménagement (TA)
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Cas général
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Responsable d'une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d'une autorisation.
La taxe d'aménagement est composée d'une part communale et d'une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :
Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.
Abattement
Abattement
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
Exonérations automatiques et permanentes
Exonérations automatiques et permanentes
Construction jusqu'à 5 m²
Construction jusqu'à 5 m²
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
Reconstruction
Reconstruction
Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation.
L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l'immeuble détruit.
Reconstruction après sinistre
Reconstruction après sinistre
La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Exploitation ou coopérative agricole
Exploitation ou coopérative agricole
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
Centre équestre
Centre équestre
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.
Logement social
Logement social
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.
Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
Zone et périmètre particulier
Zone et périmètre particulier
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Service public
Service public
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti
Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Exonérations facultatives
Exonérations facultatives
Logement social
Logement social
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) et dans les Dom (LLTS, LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ)
Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ)
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ, dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
Construction industrielle ou artisanale
Construction industrielle ou artisanale
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Autres constructions
Autres constructions
Chaque collectivité territoriale peut peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
S'il dépasse 1 500 €, le montant est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers».
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers» dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
En Île-de-France
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Responsable d'une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d'une autorisation.
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
Une part communale ou intercommunale
Une part départementale
Une part régionale.
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).
Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %.
Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de 1 %.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
Délivrance du permis de construire ou d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Date d'un permis tacite de construire ou d'aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet :
Projet de construction
Projet de construction
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2025, elle est de 1 054 €.
Projet d'aménagement ou d'installation
Projet d'aménagement ou d'installation
La valeur du projet se calcule :
Les pourcentages (taux) communal, départemental et régional sont appliquées sur cette valeur.
La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :
Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.
Abattement
Abattement
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
Exonérations automatiques et permanentes
Exonérations automatiques et permanentes
Construction jusqu'à 5 m²
Construction jusqu'à 5 m²
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
Reconstruction
Reconstruction
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Exploitation ou coopérative agricole
Exploitation ou coopérative agricole
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
Centre équestre
Centre équestre
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Logement social
Logement social
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) est exonéré de la TA.
Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
Aménagement prescrit par un plan de prévention des risques (PPR)
Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
Zone et périmètre particulier
Zone et périmètre particulier
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Service public
Service public
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti
Surfaces de stationnement intégrées verticalement au bâti
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Exonérations facultatives
Exonérations facultatives
Logement social
Logement social
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ)
Construction avec un prêt à taux zéro (PTZ)
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un PTZ, dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
Construction industrielle ou artisanale
Construction industrielle ou artisanale
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Autres constructions
Autres constructions
Chaque collectivité territoriale peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
S'il dépasse 1 500 €, le montant est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers».
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Où s'informer ?
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) (Site internet)Où s'informer ?
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022 (Paris et les départements limitrophes)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16Taux, assiette et exonérations
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater TRéglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts - Article 1635 quater HValeur forfaitaire et mode de révision annuelle de la taxe
Code général des impôts : Articles 1679 octiesModalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : Articles 1679 noniesModalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 pour une construction de 5000 m2 de surface et plus
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Une valeur taxable est attribuée à votre projet.
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
Délivrance du permis de construire ou d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Date d'un permis tacite de construire ou d'aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet :
Projet de construction
Projet de construction
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2025, elle est de 930 €.
Projet d'aménagement ou d'installation
Projet d'aménagement ou d'installation
La valeur taxable de votre projet se calcule :
Les pourcentages (taux) communal et départemental sont appliqués sur cette valeur.
L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.