Guide des démarches en ligne
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Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :
Le parent est vivant
Le parent est vivant
Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc .
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.
Le parent est décédé
Le parent est décédé
Acceptation pure et simple
Acceptation pure et simple
L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé.
Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d'une dette
Si l’enfant découvre une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel, il peut saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement.
Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette.
Acceptation à concurrence de l'actif net
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.
Renonciation
Renonciation
L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession.
Où s'informer ?
Permanence juridique
Permanence juridique (Site internet)Textes de référence
Code civil : articles 768 à 781Option successorale
Code civil : articles 782 à 786Article 786 : en cas de découverte d'une dette après acceptation de la succession
Code de procédure civile : articles 798 à 807-3Révocation de la renonciation
Code civil : articles 1199 à 1202Effet des contrats à l'égard des tiers
Code civil : articles 2288 à 2297Nature et de l'étendue du cautionnement