Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Limite avec une voie publique
Limite avec une voie publique
Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
Le géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Limite avec un chemin rural
Limite avec un chemin rural
La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété.
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :
Route communale
Route communale
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Route intercommunale
Route intercommunale
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
Route départementale
Route départementale
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Route nationale
Route nationale
Cas général
Cas général
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
En Île-de-France
En Île-de-France
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
La demande d'alignement individuel est gratuite.
Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Textes de référence
Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7Alignement
Code rural et de la pêche maritime : articles D161-12 et D161-13Bornage des chemins ruraux
Code général des collectivités territoriales : article L2321-2Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune
Réponse ministérielle du 26 avril 2018 relative à la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expertPrise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert