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Saisir le tribunal judiciaire
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l'un de vos adversaires).
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..
Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :
Si l’affaire concerne un immeuble, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)
Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.
Type d'affaires | Service ou juge compétent |
|---|---|
Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement | |
Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales |
Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice | |
Contentieux sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) | Tribunal judiciaire |
Successions | Tribunal judiciaire |
Propriété immobilière | Tribunal judiciaire |
Autres affaires civiles | Tribunal judiciaire |
À noter
Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
À noter
La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens c'est-à-dire aux frais du procès.
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Maison de justice et du droit (Site internet)Où s'informer ?
Point-justice
Pour s'informer
Point-justice (Site internet)Où s'informer ?
Avocat
Pour se faire assister
Avocat (Site internet)Textes de référence
Code de procédure civile : articles 42 à 48Compétence territoriale
Code de procédure civile : article 750Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 751 à 755Assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759Requête
Code de procédure civile : articles 53 à 59Modes de saisine
Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
Questions - Réponses
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
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Comment agir seul devant le tribunal ?
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le type de saisine dépend de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.
À savoir
Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé.
Assignation
Assignation
Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire.
L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.
Mentions obligatoires
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue les conclusions du demandeur c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.
Dépôt de l'assignation
Vous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.
lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.
Requête
Requête
Vous devez saisir le tribunal par requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est obligatoire avant l'introduction de la requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €.
Vous pouvez utiliser un modèle de requête
La requête peut rédigée sur papier libre.
Mentions obligatoires
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
Transmission de la requête
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience.
La demande peut se faire à tout moment de la procédure.
Requête conjointe
Requête conjointe
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.