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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tribunal judiciaire
Juge aux affaires familiales
Juge aux affaires familiales
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire.
Juge des contentieux de la protection
Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Juge de l'exécution
Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée.
Juge des enfants
Juge des enfants
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
Pôle social
Pôle social
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L'avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social.
Autre procédure
Autre procédure
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l'avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Recours
Devant la cour d'appel, l'avocat est obligatoire.
S'il s'agit d'un litige prud'homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d'autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Où s'informer ?
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation (Site internet)À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Textes de référence
Code de procédure civile : article 760Constitution d'avocat obligatoire
Code de procédure civile : article 1139Révision de la prestation compensatoire
Code de procédure civile : article 762Mode de représentation hors avocat
Code de commerce : article R145-29Représentation devant le Tribunal de commerce
Code de procédure civile : articles 880 à 892Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
Code de procédure civile : article 761Dispense d'avocat
Code de l'expropriation : article R311-9Constitution d'avocat
Livre des procédures fiscales : article R202-2Procédure fiscale
Code de procédure civile : article 899Représentation devant la Cour d'Appel
Code de procédure civile : article 973Représentation devant la Cour de Cassation