Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Vous avez reçu un avis de contravention au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est majoré en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.
Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention.
Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1e, 2e, 3e ou 4e classe et certaines contraventions de 5e classe.
Contravention | Normal |
|---|---|
1re classe | 11 € |
2e classe | 35 € |
3e classe | 68 € |
4e classe | 135 € |
5e classe | 200 € |
Connaître le barème des amendes selon les contraventions
Vous pouvez consulter le barème des amendes et des retraits de points éventuels.
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Service en ligne / Formulaires : Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? - Cliquez-ici
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.
Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.
Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Contravention | Minoré |
|---|---|
1re classe | Pas de montant minoré |
2e classe | 22 € |
3e classe | 45 € |
4e classe | 90 € |
5e classe | 150 € |
À savoir
Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions concernant le stationnement interdit.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Contravention | Majoré |
|---|---|
1re classe | 33 € |
2e classe | 75 € |
3e classe | 180 € |
4e classe | 375 € |
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation
Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation
Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Par téléphone
Par téléphone
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix.
Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Auprès d'un centre des Finances publiques
Auprès d'un centre des Finances publiques
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Par courrier (chèque)
Par courrier (chèque)
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar
Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier.
Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :
Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné
Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie
Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée.
En ligne
En ligne
Vous pouvez utiliser un téléservice :
Par courrier
Par courrier
Vous devez envoyer votre demande sur papier libre au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).
En ligne
En ligne
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Par courrier
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP).
L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.
Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
Vous devez joindre l'un des documents suivants :
Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction
Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction
Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation
Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer votre contestation irrecevable.
Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire
Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire
Votre dossier est classé sans suite.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.
Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police
Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police
Soit le juge vous déclare pénalement responsable
Soit le juge vous déclare pénalement responsable
Vous devez payer une amende qui ne peut pas être inférieure au montant de l'amende due, augmentée d'une somme de 10 %.
Si vous avez payé une consignation, le montant est déduit.
Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.
Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Soit le juge vous déclare pécuniairement redevable du paiement de l'amende
Soit le juge vous déclare pécuniairement redevable du paiement de l'amende
L'infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.
Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.
Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.
En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.
Si vous avez payé une consignation, son montant est déduit de la somme à payer.
Une déclaration de redevabilité pécuniaire n'entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive.
Soit le juge prononce une relaxe sans aucune condamnation pécuniaire
Soit le juge prononce une relaxe sans aucune condamnation pécuniaire
Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.
Si vous avez payé une consignation, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé.
Le ministère public déclare votre contestation irrecevable
Le ministère public déclare votre contestation irrecevable
Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si vous avez payé une consignation, votre consignation revient à avoir payé l'amende.
Si vous n'avez pas payé de consignation, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice.
Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé
Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.
À noter
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.
En ligne
En ligne
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Par courrier
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP).
Son adresse figure sur l'avis.
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.
Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
Vous souhaitez désigner un autre conducteur
Vous souhaitez désigner un autre conducteur
Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation
Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer votre contestation irrecevable.
Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire
Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire
Votre dossier est classé sans suite.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.
Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police
Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police
Soit le juge vous déclare pénalement responsable
Soit le juge vous déclare pénalement responsable
Vous devez payer une amende qui ne peut pas être inférieure au montant de l'amende due, augmentée d'une somme de 10 %.
Si vous avez payé une consignation, le montant est déduit.
Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.
Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Soit le juge vous déclare pécuniairement redevable du paiement de l'amende
Soit le juge vous déclare pécuniairement redevable du paiement de l'amende
L'infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.
Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.
Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.
En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.
Si vous avez payé une consignation, son montant est déduit de la somme à payer.
Une déclaration de redevabilité pécuniaire n'entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive.
Soit le juge prononce une relaxe sans aucune condamnation pécuniaire
Soit le juge prononce une relaxe sans aucune condamnation pécuniaire
Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.
Si vous avez payé une consignation, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé.
Le ministère public déclare votre contestation irrecevable
Le ministère public déclare votre contestation irrecevable
Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.
Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si vous avez payé une consignation, votre consignation revient à avoir payé l'amende.
Si vous n'avez pas payé de consignation, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice.
Où s'informer ?
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (Site internet)Textes de référence
Code de la route : articles L121-1 à L121-6Responsabilité pécuniaire de l'amende encoure pour certaines infractions (article L121-3)
Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2Recherche et constatation des infractions
Code de la route : articles R121-1 à R121-6Liste des infractions entraînant la responsabilité pécuniaire (article R121-6)
Code de la route : articles R130-1 à R130-11Infractions constatables par un appareil de contrôle automatique homologué
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions au code de la route
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions
Code de la sécurité intérieure : articles L233-1 à L233-2Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Questions - Réponses
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?
Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Vous êtes arrêté par les forces de l'ordre
Vous êtes arrêté par les forces de l'ordre
Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal.
En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe).
Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.
Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Ils peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.
Si la contravention est constatée à distance (radar, vidéo-verbalisation)
Si la contravention est constatée à distance (radar, vidéo-verbalisation)
Une contravention peut être constatée à distance par radar ou vidéo-verbalisation.
Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar
Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) :
La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :
Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation
Les infractions suivantes sont constatables par vidéo-verbalisation :