Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
J'achète un logement
L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Appartement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble
Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
À savoir
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire.
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
Je signe l'offre de prêt
Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
Soit, pour un logement existant, une promesse de vente
Je signe devant notaire :
Soit un contrat de vente définitif pour un logement déjà construit
Soit un contrat de vente définitif pour un logement à construire
Je me renseigne sur une assurance habitation
Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
À noter
le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.
Je prépare mon déménagement
Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès :
de mon entreprise
ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitat
si mon logement est ancien, une aide de l'Anah
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie
si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées
d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
Maison
Je vais acheter une maison individuelle
Je vais acheter une maison individuelle
Je vais acheter une maison dans un lotissement
Je vais acheter une maison dans un lotissement
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
Je signe l'offre de prêt
Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
Soit, pour un logement existant, une promesse de vente
Je signe devant le notaire :
Soit, pour un logement existant, le contrat de vente définitif
Soit, pour un logement à construire, le contrat de vente définitif
Je me renseigne sur une assurance habitation
Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
À noter
le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.
Je prépare mon déménagement
Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois qui suivent la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitat
si mon logement est ancien, une aide de l'Anah
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), une prime énergie "MaPrime rénov", ou une prime "coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie
si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées
d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt