Guide des démarches en ligne
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Maison individuelle
Maison individuelle
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Appartement
Appartement
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture
Cas général (hors Île-de-France et Paris) pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Île-de-France et Paris pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule
Préfecture de région - Île-de-France et Paris (Site internet)Textes de référence
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46Loi Carrez
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4Diagnostics immobiliers et informations à communiquer par le propriétaire vendeur