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Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.
CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
Contrat conclu avec un groupement d'employeurs
Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.
L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
À savoir
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Service en ligne / Formulaires : Modèle - Contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Cliquez-ici
CDI
CDI à temps plein
CDI à temps plein
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
CDI à temps partiel
CDI à temps partiel
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Textes de référence
Code du travail : article L3123-6Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel
Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)
Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)
Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)
Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)
Code du travail : article L1254-14Contrat de travail en portage salarial établi par écrit
Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)
Code du travail : article R1221-9Déclaration préalable à l'embauche