Guide des démarches en ligne
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Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Prêt obtenu depuis 2016
Prêt obtenu depuis 2016
Mise en location au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Mise en location au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :
Situation particulière
Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
Mise en location plus de 6 ans après le versement du prêt
Mise en location plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS.
Prêt obtenu avant 2016
Prêt obtenu avant 2016
Plus de 6 ans après le versement du prêt
Plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.
Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.
Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :
Situation particulière
Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
Lorsque le prêt est intégralement remboursé
Lorsque le prêt est intégralement remboursé
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6Principe général
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7Conditions de mise en location
Avis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventionsPlafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)