Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Formulaire d'aide aux cotisants en difficulté (ACED)
Pour effectuer une demande de l'ACED, il faut remplir le formulaire suivant et joindre les pièces justificatives suivantes :
• Dernier avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des membres du foyer ;
• Un justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.
Le formulaire est à adresser à l'Urssaf via l'espace personnel Urssaf en transmettant la demande par la rubrique : messagerie.
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.
L'entrepreneur individuel est informé par écrit lorsque le CPSTI a pris une décision.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)