Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Tribunal digital
Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques.
Prévenir les difficultés de l'entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.
Protéger votre entreprise contre les difficultés qu’elle rencontre : demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.
Demander le règlement d'une créance et être payé de ce qui est dû.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Liquidation judiciaire d'une société
Procédure de sauvegarde d'une société
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Procédure de traitement de sortie de crise
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
Redressement judiciaire d'une société
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur