Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP
Formulaire d'attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité à destination des ERP conformes à la réglementation accessibilité après la réalisation des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévu dans un Ad'AP.
Tout ERP ayant achevé sa mise en accessibilité dans le cadre d'un Ad'AP doit être signalé à l'administration ayant approuvé cet Ad'AP et envoyer une attestation d'achèvement des travaux établissant la conformité pour chaque ERP rendu accessible. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire, ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie, mais doit être accompagnée de justificatifs.