Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir