Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées (Formulaire 11275*05)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Cession de l'entreprise individuelle aux salariés
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Cession du fonds de commerce à un tiers
Cession du fonds de commerce aux salariés
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Donation du fonds de commerce aux salariés
Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif