Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle (Formulaire 11275)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Cession de l'entreprise individuelle aux salariés
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Cession du fonds de commerce à un tiers
Cession du fonds de commerce aux salariés
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Donation du fonds de commerce aux salariés
Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif