Guide des démarches en ligne
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Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises