Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Cession de l'entreprise individuelle aux salariés
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Cession du fonds de commerce à un tiers
Cession du fonds de commerce aux salariés
Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Donation du fonds de commerce aux salariés
Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif