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Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle peut intervenir de différentes manières :
Décidée volontairement par le dirigeant
À la suite d'une liquidation judiciaire
À la suite du décès de l'entrepreneur
La cause de la cessation d'activité n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.
La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.
Les bénéfices imposables sont les suivants :
Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.
Plus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle.
L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise.
Activité de ventes (BIC)
Activité de ventes (BIC)
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.
Activité de fourniture de prestation de service (BIC et BNC)
Activité de fourniture de prestation de service (BIC et BNC)
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.
Activité agricole (BA)
Activité agricole (BA)
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 350 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 350 000 € exclu et 450 000 € exclu.
La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus.
À savoir
En cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont 6 mois à partir de la date de décèspour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès.
La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Micro-BIC (micro-entrepreneur)
Micro-BIC (micro-entrepreneur)
L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 188 700 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Régime réel simplifié
Régime réel simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
Régime réel normal
Régime réel normal
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G.
La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Régime micro-BNC
Régime micro-BNC
L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».
La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Régime de la déclaration contrôlée
Régime de la déclaration contrôlée
L'entrepreneur individuel est soumis au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 77 700 €.
L'entrepreneur doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
Bénéfices agricoles (BA)
Bénéfices agricoles (BA)
Micro-BA (micro-bénéfice agricole)
Micro-BA (micro-bénéfice agricole)
L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BA si son chiffre d'affaires est inférieur à 120 000 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ».
La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Régime réel simplifié
Régime réel simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 120 000 € et 391 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD.
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
Régime réel normal
Régime réel normal
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 391 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.
La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.
Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal.
Régime réel simplifié
Régime réel simplifié
L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
Activité commerciale, artisanale ou libérale
Activité commerciale, artisanale ou libérale
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA 12 :
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI :
Activité agricole
Activité agricole
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD :
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI :
Régime réel normal
Régime réel normal
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3 :
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI :
Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle : régime réel ou régime micro-fiscal.
Régime réel
Régime réel
Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :
Régime micro-fiscal (micro-entrepreneur)
Régime micro-fiscal (micro-entrepreneur)
Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle le micro-entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :
L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire). Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD.
Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n° 1329-DEF.
Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 34 à 35 ABIC
Code général des impôts : articles 96 à 100 bisBNC : déclaration contrôlée
Code général des impôts : article 102 terMicro-BNC
Code général des impôts : article 50-0Micro-BIC et Micro-BNC
Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bisDéclaration BNC
Code général des impôts : articles 53 A à 57Déclaration de résultats
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AARégime simplifié de TVA
Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)