Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir
La société civile de moyens (SCM) permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle, dans le but de réduire leurs frais.
La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non.
L'objet social de la SCM consiste exclusivement en la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres, en vue de faciliter cet exercice et de réduire les charges qui lui sont liées.
La société peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires. Elle peut également engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à son objet social.
La SCM doit être constituée d'au moins 2 associés. Il peut s'agir d'associés personnes physiques exerçant à titre individuel ou d'associés personnes morales (société civile professionnelle ou société d'exercice libéral).
À noter
La SCM permet la réunion de praticiens intervenant dans le même domaine mais elle peut également servir l'interprofessionnalité par le regroupement de praticiens exerçant des activités libérales similaires (ex : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes).
La création d'une SCM n'a pas d'incidence sur la situation juridique des associés, l'activité n'est pas exercée au nom de la société. Les associés conservent ainsi une indépendance technique et morale au titre de leur activité professionnelle.
Chaque associé de la SCM conserve les honoraires qu’il tire de son activité, il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune.
Néanmoins, les associés doivent contribuer aux dépenses de la société. En pratique, la SCM fonctionne comme un compte joint : chaque associé verse une contribution et la société utilise cette trésorerie pour réaliser les dépenses communes.
Les statuts précisent la périodicité et le montant des appels de fonds. Ces contributions sont réparties soit à proportion des apports des associés, soit en fonction de la participation de chaque associé à l'utilisation des moyens mis à sa disposition.
Un associé peut recourir à des moyens extérieurs à la société (ex : personnel particulier à chaque professionnel, matériel personnel, autres locaux…).
La société civile de moyens (SCM) est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales, associées ou non.
La gérance de la SCM est librement organisée par les statuts (nomination, révocation, rémunération, durée du mandat). En l'absence de précision dans les statuts, le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
À noter
La désignation d'un gérant non associé mais compétent en matière de direction de société est recommandée lorsque la SCM acquiert une certaine taille et que ses membres ne comptent pas consacrer un temps excessif à la gestion administrative de la société.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).
Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et les affaires de la société conformément à l'objet social (ex : achat de matériel neuf).
Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés.
En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs.
À noter
Sur le plan social, le gérant est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Le gérant associé cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient et sur la rémunération qui lui est éventuellement versée au titre de son mandat social.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.
Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent. Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre.
Par ailleurs, les associés se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels de la société, au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le respect de cette obligation annuelle permet aux associés de pouvoir contrôler la gestion de la société par ses dirigeants.
Le bénéfice imposable de la société civile de moyens (SCM) correspond aux recettes totales encaissées desquelles sont déduites les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.
N'exerçant pas la profession par elle-même, la SCM ne perçoit pas d'honoraires. Ses recettes sont constituées des versements réalisés par les associés en guise de contribution aux charges communes ainsi que des sommes éventuellement perçues par la société lorsqu'elle met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération.
À noter
Les versements des associés correspondant à des apports ou avances en compte courant ne constituent pas des recettes imposables.
Les dépenses déductibles correspondent quant à elles aux dépenses effectuées par la SCM dans le cadre de son objet exclusif, qui est de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité (achat de matériel, location de bureaux, emploi de personnel...).
La société civile de moyens (SCM) n'est jamais soumise à l'impôt sur les sociétés. La société civile de moyens (SCM) relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Autrement dit, les résultats sont déterminés par la société, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices réalisés.
Ainsi, chaque associé est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu (IR), soit de l'impôt sur les sociétés (IS), selon l'impôt auquel il est soumis.
À noter
Les associés peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM en guise de contributions nécessaires à l'exercice de leur profession.
SCM réalisant des opérations avec des tiers non associés
LA SCM qui met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération peut être soumise à l'impôt sur les sociétés uniquement si ces opérations représentent plus de 10 %des recettes totales.
La SCM doit réaliser une déclaration annuelle de résultat, au moyen du formulaire n° 2036-SD. Elle y précise les informations suivantes :
Montant des recettes
Montant des dépenses en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et les autres frais généraux
Identité des associés, en précisant la part de chacun dans les bénéfices de l'exercice revenant à chaque associé
Tableau retraçant les amortissements pratiqués sur les biens possédés par la société.
La société doit réaliser sa déclaration par voie électronique, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, selon la procédure de son choix :
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
À noter
Pour en savoir plus sur la fiscalité des sociétés civiles de moyens (SCM), vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Textes de référence
Code civil : articles 1845 à 1870-1Régime des sociétés civiles
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementéesRégime des sociétés civiles de moyens (article 38)