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Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf
Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement.
Pour en savoir plus sur la demande de délais de paiement auprès de l'Urssaf, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations et contributions sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1er jour de dépassement.
Le montant des majorations de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps.
En plus des majorations de retard initiales, une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, peut être appliquée. Celle-ci est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions lorsque l'entreprise n'a pas régularisé son défaut de paiement.
Le calcul définitif des majorations de retard complémentaires est fait après le paiement intégral des cotisations et contributions dues.
Pour pouvoir bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé spontanément les cotisations et contributions sociales sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle les a réglées via un délai de paiement.
Paiement spontané
Paiement spontané
Paiement dans les 30 jours
Paiement dans les 30 jours
Les majorations de retard ne s'appliquent pas si l'entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiementremplit les conditions suivantes :
Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l'erreur. L'entreprise ne peut pas en bénéficier lorsqu'elle a fait fait l'objet d'une majoration ou d'une pénalité pour une des raisons suivantes :
Paiement après un délai de 30 jours
Paiement après un délai de 30 jours
L'entreprise paye ses cotisations après un délai de 30 joursà compter de la date limite de paiement, peut demander à l'Urssaf de lui accorder une remise totale ou partielle de ses majorations de retard.
Elle doit remplir toutes les conditions suivantes :
Obtention de délais de paiement
Obtention de délais de paiement
Lorsque l'entreprise a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales, les majorations de retard ne sont appliquées si elle remplit les conditions suivantes :
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article R243-11Remise automatique des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-16Montant des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-20Demande de remise des majorations
En ligne sur l'espace de l'entreprise
En ligne sur l'espace de l'entreprise
L'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf. Le formulaire se trouve dans l'onglet services en un clic. Il faut ensuite cliquer sur demander une remise de majorations de retard.
Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande :
Par téléphone ou par courrier
Par téléphone ou par courrier
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande :