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Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
Le nantissement de parts sociales est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut donner ses parts sociales en garantie d'un emprunt. Il est très efficace et sa constitution est simple et peu coûteuse. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il peut être être conventionnel (issu d'un contrat) ou judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).
Nantissement conventionnel de parts sociales
Pour être valable, le nantissement doit être établi par un écrit ou un acte authentique (s'il est rédigé par un notaire) qui doit contenir les éléments suivants :
Désignation de la dette garantie
Espèce ou nature des parts sociales nanties (par exemple : part sociale de SARL)
Nombre de parts sociales nanties
À savoir
Pour savoir si les parts sociales d'une société ont été nanties, vous pouvez utiliser le service en ligne mis à disposition par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).
Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie, le créancier peut réaliser le nantissement des parts sociales de l'une des manières suivantes :
Il peut devenir propriétaire des parts sociales : lorsque la convention de nantissement contient un pacte commissoire, le créancier peut décider de l'actionner.
Il peut demander au tribunalque les parts sociales nanties lui soient attribuées en paiement. Il devient ainsi associé de la société dont les parts ont été nanties. Lorsque la valeur des parts sociales attribuées en paiement excède la valeur de la créance garantie, le créancier doit verser la différence au constituant.
Il peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne la vente forcée des parts sociales nanties. Le créancier doit notifier la vente forcée au débiteur et au constituant tiers (si le constituant n'est pas le débiteur) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.
À savoir
La valeur des parts sociales nanties est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement au moment de leur transfert.
Une fois que la dette garantie a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre :
Où s'informer ?
Greffe du tribunal de commerce
Greffe du tribunal de commerce (Site internet)Toute autre personne (par exemple, le constituant) peut également demander la radiation du nantissement, pour cela elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :
Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié
Décision de justice demandant la radiation du nantissement
Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre
Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation. Elle peut être totale ou partielle.
Nantissement judiciaire de parts sociales
Les règles différent selon si les parts sociales nanties appartiennent à une société civile ou à une société commerciale.
Nantissement de parts sociales d'une société commerciale
Nantissement de parts sociales d'une société commerciale
Le créancier peut se retrouver dans l'une des situations suivantes :
Pour que le nantissement judiciaire ait une valeur juridique, il faut que celui-ci soit notifié à la société dont les parts sont nanties par un acte de commissaire de justice. On appelle cela la signification.
Le créancier doit envoyer une notification qui contient les éléments suivants :
Le créancier a ensuite 8 jours à partir de la signification (du nantissement judicaire à la société) pour informer le débiteur par acte de commissaire de justice.
Cet acte doit contenir les éléments suivants :
Textes à reproduire lors de la notification du débiteur
Le débiteur dispose alors d'un délai de 1 mois pour contester le nantissement.
Nantissement de parts sociales d'une société civile
Nantissement de parts sociales d'une société civile
Le créancier peut se retrouver dans l'une des situations suivantes :
Pour que le nantissement judiciaire ait une valeur juridique, il faut que celui-ci soit notifié à la société dont les parts sont nanties par un acte de commissaire de justice. On appelle cela la signification.
Le créancier doit envoyer une notification qui contient les éléments suivants :
Le nantissement doit faire l'objet d'une inscription provisoire sur le registres des suretés mobilières et autres opérations connexes et d'une publication en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le créancier doit alors procéder à une inscription provisoire. Il doit déposer 2 exemplaires de l'avis de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sociales sont nanties.
Le créancier a ensuite 8 jours à partir de la signification (du nantissement judicaire à la société) pour informer le débiteur par acte de commissaire de justice.
Cet acte doit contenir les éléments suivants :
Textes à reproduire lors de la notification du débiteur
Le débiteur dispose alors d'un délai de 1 mois pour contester le nantissement.
Durant cette période, le créancier ne peut pas demander l'inscription définitive du nantissement. Après l'inscription provisoire, il doit faire une inscription définitive.
Les règles concernant l'inscription définitive du nantissement diffèrent selon que l'inscription provisoire a été réalisée avec ou sans titre exécutoire.
Inscription provisoire avec titre exécutoire
Le créancier a 3 mois maximum à partir de la signification du nantissement au débiteur pour faire sa demande de publicité définitive. En revanche, il ne pourra pas faire sa demande au cours du 1er mois pour laisser le temps au débiteur de contester le nantissement.
Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce 2 copies certifiées conformes de l'acte de nantissement signifié à la société dont les parts sont nanties :
Inscription provisoire sans titre exécutoire
Le créancier doit obtenir un titre exécutoire. Une fois obtenu, il dispose d'un délai de 2 mois maximum pour faire sa demande d'inscription définitive. En revanche, il ne pourra pas faire sa demande au cours du 1er mois qui suit la signification au débiteur pour lui laisser le temps de pouvoir contester le nantissement.
Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce 2 copies certifiées conformes de l'acte de nantissement signifié à la société dont les parts sont nanties :
Il doit également joindre le titre exécutoire avec un certificat de non-opposition ou de non-appel.
Les associés n'ont pas besoin de donner leur accord pour que les parts sociales soient nanties judiciairement. En revanche, une fois que les formalités d'inscription du nantissement ont été accomplies, les associés doivent donner leur agrément. Il autorise le créancier à devenir associé s'il devient propriétaire des parts sociales nanties.
Il doit être recueilli en assemblée générale. Les associés disposent de 3 mois pour répondre (6 mois pour les sociétés civiles immobilières). En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis.
Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie, le créancier peut réaliser le nantissement des parts sociales de l'une des manières suivantes :
Il peut devenir propriétaire des parts sociales : lorsque la convention de nantissement contient un pacte commissoire, le créancier peut décider de l'actionner.
Il peut demander au tribunalque les parts sociales nanties lui soient attribuées en paiement. Il devient ainsi associé de la société dont les parts ont été nanties. Lorsque la valeur des parts sociales attribuées en paiement excède la valeur de la créance garantie, le créancier doit verser la différence au constituant.
Il peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne la vente forcée des parts sociales nanties. Le créancier doit notifier la vente forcée au débiteur et au constituant tiers (si le constituant n'est pas le débiteur) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.
À savoir
La valeur des parts sociales nanties est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement au moment de leur transfert.
Une fois que la dette garantie a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radiédu registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l'inscription du nantissement et son numéro d'ordre :
Où s'informer ?
Greffe du tribunal de commerce
Greffe du tribunal de commerce (Site internet)Toute autre personne (par exemple, le constituant) peut également demander la radiation du nantissement, pour cela elle doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatifs suivants :
Preuve que les parties sont d'accord pour que le nantissement soit radié
Décision de justice demandant la radiation du nantissement
Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre
Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation. Elle peut être totale ou partielle.
Textes de référence
Code civil : articles 2355 à 2366Nantissement
Code civil : articles 2333 à 2350Règles du gage applicables au nantissement
Code civil : article 2419Ordre de préférence
Code de commerce : article A743-9Tarifs greffe
Le nantissement de parts sociales est une garantie qui peut être utilisée par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s'assurer du paiement de la dette.
Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de nantir les parts sociales qu'il détient dans la société.
La personne qui est propriétaire des parts sociales et qui les nanties est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui même, autrement dit le débiteur peut garantir le paiement de sa propre dette. Par exemple, une société contracte un prêt auprès d'une banque. En garantie de paiement, elle nantit des parts sociales qu'elle détient en tant qu'associé personne morale dans une autre société. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant.
Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut nantir les parts qu'il détient sur une société A pour garantir la dette d'une société B.
Le constituant qui est propriétaire des parts sociales nanties en garde la possession. Même si les parts sociales sont nanties, le constituant conserve son rôle d'associé. Ainsi, il peut toujours participer aux assemblées générales, utiliser son droit de vote ou encore percevoir des dividendes.
À savoir
Le nantissement peut porter sur une dette future. Par exemple, une banque peut demander à une société de lui fournir une garantie pour s'assurer que son compte en banque reste dans le positif. Dès que le compte passe dans le négatif, la dette se forme. En revanche, il faut indiquer dans la convention les informations qui permettent de déterminer clairement la dette.
En principe, il est possible de nantir les parts sociales de sociétés commerciales telles que la SARL, la SCS et la SNC. Les parts sociales de sociétés civiles peuvent également être nanties.
Les parts sociales qui correspondent à des apports en numéraire ou en nature peuvent être nanties. En revanche les parts sociales qui correspondent à des apports en industrie ne peuvent pas être nanties.
Attention
Une personne physique ne peut pas nantir les parts sociales qu'il détient conjointement avec son époux sans son accord.
Des parts sociales peuvent être nanties plusieurs fois pour des créanciers différents.
Dans ce cas, c'est l'ordre d'inscription des nantissements qui va déterminer l'ordre de paiement des créance (du plus ancien au plus récent).
Au cours de la vie d'une société, la valeur des parts sociales peut diminuer ou augmenter. Lorsque des parts sociales sont nanties, le créancier prend le risque que celles-ci perdent en valeur. En effet, il existe un aléa social. Pour le bien de la société, les associés peuvent être amenés à prendre des décisions qui diminuent la valeur des parts sociales.
Lorsqu'en revanche la valeur des parts sociales diminue à causes des actions de l'associé qui en est propriétaire et qui les a nanties, le créancier peut demander la déchéance du terme. Autrement dit, s'il estime que le constituant a mené des actions pour faire en sorte que la valeur des parts diminue, alors le créancier peut demander à ce que la dette lui soit remboursée immédiatement. Si le débiteur ne peut pas rembourser la dette, alors le nantissement pourra être activé. Autrement dit, le créancier va demander les parts sociales en paiement.
Le créancier a la possibilité de désigner un observateur pour connaître les évolutions de la situation de l'entreprise dont des parts sociales ont été nanties. En revanche, il ne peut pas s'immiscer dans la vie et la gestion de l'entreprise.
À savoir
Les parts sociales des sociétés civiles d'exercice libéral (SEL) ne peuvent pas être nanties.