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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

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  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

Choisir et protéger la dénomination d'une société

Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.

Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts.

Le nom de la société est la dénomination sociale.

Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.

La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.

À savoir

Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.

La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.

Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)

Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.

À noter

Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.

Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation.

Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

Service en ligne / Formulaires : Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi - Cliquez-ici

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Service en ligne / Formulaires : Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Cliquez-ici

Changer de dénomination sociale est possible.

Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société.

À savoir

Ce changement est possible seulement avec l'accord de la majoritédes associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.

Où s'informer ?

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

https://www.insee.fr/fr/information/1302169

https://www.inpi.fr/contactez-nous

Textes de référence

Code de commerce : articles R123-53 à R123-62Déclaration et immatriculation d'une société

Code de commerce : articles R123-237 à R123-238Mentions sur les papiers d'affaires

Code du commerce : article L224-1Société par actions : dénomination sociale

Code de commerce : articles L223-1 à L223-43Société à responsabilité limitée (SARL) : dénomination sociale (L223-1)

Code de commerce : article R210-3Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL (support habilité d'annonce légale)

Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7Marque

Questions - Réponses

Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?