Guide des démarches en ligne
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Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
La micro-entreprise est également une entreprise individuelle. Cette fiche s' intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.
Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.
Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
À savoir
Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Imposition sur le revenu (IR)
Imposition sur le revenu (IR)
Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales.
Imposition sur les sociétés (IS)
Imposition sur les sociétés (IS)
Lorsque vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Vous pouvez également prévoir une rémunération fixe.
Pour en savoir plus sur votre rémunération, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Vous êtes en principe soumis à l'IR mais il est possible d'opter pour l'IS en demandant à être assimilé à une EURL.
Impôts sur le revenu (IR)
Impôts sur le revenu (IR)
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Fourniture de logement
Fourniture de logement
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Pour connaître les régimes réels d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Prestation de services
Prestation de services
Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
Pour connaître les régimes réels d'imposition des BIC et des BNC, vous pouvez consulter les fiches correspondantes.
Impôts sur les sociétés (IS)
Impôts sur les sociétés (IS)
Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.
Pour en savoir plus sur l'option à l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).
La transmission peut porter sur le fonds de commerce ou sur l'intégralité de votre patrimoine professionnel (fonds de commerce, immeuble, surêtés et dettes professionnelles).
Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au service de l'enregistrement.
À noter
Pour en savoir plus sur la transmission d'une entreprise individuelle, vous pouvez consulter le dossier correspondant.
Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.
EI | SASU | EURL | |
|---|---|---|---|
Nombre d'associés | Pas d'associé | 1 | 1 |
Dirigeant | Entrepreneur | ||
Capital social | Pas de capital social | ||
Régime d'imposition | Option possible pour l'IS | Option possible pour l'IR | Option possible pour l'IS |
Régime social du dirigeant |
| ||
Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales |
Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre |
Textes de référence
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26Statut de l'entrepreneur individuel
Code général des impôts : articles 34 à 35 ABénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : articles 95 à 103Bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 1655 sexiesOption pour l'IS