Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Cas général
Cas général
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Votre activité est de nature commerciale
Votre activité est de nature commerciale
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.
La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.
Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de TVA.
Vous devez effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne de votre chiffre d'affaires en indiquant qu'il est égal à zéro.
Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.
Attention
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité
Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise RNE et au au RCS pour une activité commerciale.
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
Textes de référence
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-130Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS)
Code de la sécurité sociale : article L613-4Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
À noter
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).