Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

• Documents concernant l'entrepreneur :

  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur

  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur

• Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé

• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur

• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

  • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur

  • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale

• En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail

• En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.