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Un mineur peut-il être associé d'une société ?
Un mineur émancipé peut devenir associé d'une société à certaines conditions. Un mineur non émancipé peut également devenir associé mais il reste sous l'autorité de ses parents ou sous le régime de la tutelle.
Mineur émancipé
Comment un mineur obtient-il l'émancipation ?
Un mineur émancipé est juridiquement assimilé à un majeur. L'émancipation est possible à partir de 16 ans et s'obtient de l'une des façons suivantes :
Par le mariage
Sur décision du juge des tutelles soit à la demande du ou des parents du mineur soit à la demande du conseil de famille
Dans quels types de sociétés un mineur peut-il être associé ?
Un mineur peut librement être associé dans une société dans laquelle les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une SA, d'une SARL, de SAS ou associé commanditaire dans une SCS, une SCA ou une SCI.
Quelles sont les formes de sociétés dans lesquelles le mineur associé doit être commerçant ?
Le mineur émancipé doit avoit le statut de commerçant pour être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA. On parle de « capacité commerciale ».
Le mineur peut obtenir l'autorisation d'exercer le commerce :
Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation
Soit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipé
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)Mineur non émancipé
Un mineur non émancipé se trouve soit sous l'autorité de ses parents ou de l'un de ses parents (on parle d'administration légale) soit sous le régime de la tutelle.
Mineur sous administration légale
Mineur sous administration légale
Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?
Le mineur peut être associé d'une société dans laquelle les membres n'ont pas le statut de commerçant.
C'est le cas pour les sociétés suivantes :
Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (ses parents). Lorsque l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ils ont tous les 2 l'administration légale de leur enfant.
Comment le mineur devient-il associé ?
Les associés d'une société effectuent des apports en contrepartie desquels ils recoivent des actions ou des parts sociales. Ces apports peuvent être effectués par le mineur soit en numéraire soit ou en nature.
L'apport en numéraire correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société.
Ce sont les parents (qui sont tous deux administrateurs légaux de leur enfant) qui effectuent l'apport au nom du mineur. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge des tutelles d'autoriser cet apport.
Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il peut agir seul sans autorisation préalable du juge.
En revanche, si le montant de l'apport n'a que de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des deux parents suffit.
L'apport en nature peut avoir l'une des formes suivantes :
Mineur sous tutelle
Mineur sous tutelle
Le mineur peut être placé sous le régime de la tutelle dans l'un des cas suivants :
Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?
Le mineur sous tutelle peut devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant.
C'est le cas pour les situations suivantes :
Cependant, il ne peut pas agir personnellement.
Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son tuteur.
Comment le mineur devient-il associé ?
Les associés d'une société effectuent des apports en contrepartie desquels ils recoivent des actions ou des parts sociales. Ces apports peuvent être effectués par le mineur soit en numéraire soit ou en nature.
L'apport en numéraire correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société.
Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.
L'apport en nature peut avoir l'une des formes suivantes :
Textes de référence
Code de commerce : article L121-2Mineur émancipé commerçant
Code civil : article 387-1Autorisation du juge des tutelles pour les biens du mineur
Code civil : articles 413-1 à 413-8Émancipation du mineur
Code civil : article 505Actes accomplis par le tuteur avec une autorisation