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Guide des démarches en ligne

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Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

La fiscalité du micro-entrepreneur comporte de nombreux aspects : régime d’imposition de ses bénéfices (micro-fiscal) et modalités de paiement de son impôt, réglementation concernant les taxes auxquelles la micro-entreprise peut est soumise (notamment la TVA ou la CFE), allègements ou crédits d’impôts à prendre en compte.

Le régime micro-fiscal est celui qui s’applique automatiquement au micro-entrepreneur (c’est-à-dire dans le cas où il choisit de ne pas opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices qui serait plus contraignant).

Les règles du régime micro-fiscal varient selon la nature de l’activité exercée : il peut s’agir de micro BIC ou de micro BNC .

Dans le cadre de ce régime, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) s’organise en principe autour d’un mécanisme de prélèvement à la source (PAS) : le micro-entrepreneur déclare chaque année ses revenus et se voit prélever chaque mois ou trimestre un acompte d’impôts basé sur les revenus perçus en N-2 et N-1.

Les cotisations sociales dues au titre des revenus sont en revanche payées à l’Urssaf dès qu’ils sont encaissés, lorsque le micro-entrepreneur effectue sa déclaration périodique (chaque mois ou trimestre).

S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour un autre mécanisme : celui du versement forfaitaire libératoire (VFL). Il déclare chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires et paie en une seule fois l’impôt ainsi que les cotisations sociales correspondantes.

Prélèvement à la source (PAS)

Prélèvement à la source (PAS)

Paiements à effectuer

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Calcul de l’impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services...).

En savoir plus sur les abattements forfaitaires des micro-entreprise concernant le prélèvement à la source

Régime micro BIC

Les abattements applicables aux BIC peuvent varier d’une année à l’autre :

Régime micro BNC

En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de  34 %  est appliqué sur le CA déclaré.

Le montant ainsi obtenu (base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Déclaration de revenus à déposer

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Versement forfaitaire libératoire (VFL)

Versement forfaitaire libératoire (VFL)

Comment bénéficier du versement forfaitaire libératoire ?

Seuil de revenus à respecter

Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil.

Le seuil à respecter varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur  :

Modalités de l’option

L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) doit être exercée :

La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :

L’option peut être exercée  :

Paiements à effectuer

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

Calcul de l’impôt

En cas d’option pour le VFL, l’impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre). Ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :

Déclaration de revenus à déposer

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois :

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire

Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique  :

Au titre de la première déclaration

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :

Au titre des déclarations suivantes

Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :

Une micro-entreprise peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Taxe additionnelle à la CFE

TVA

Le micro-entrepreneur peut être concerné par la TVA lorsqu’il franchit certains seuils. Il peut s’agir de TVA dans le cadre de ses échanges en France ou au sein de l’UE (TVA intracommunautaire).

TVA au titre des échanges en France

TVA au titre des échanges en France

Franchise en base de TVA

Franchise en base de TVA

Le régime de la franchise s’applique lorsque le chiffre d'affaires de la micro-entreprise HT est inférieur à 37 500 € (pour les prestations de services) ou inférieur à 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement).

Lorsqu’elle est soumise à la franchise en base de TVA, la micro-entreprise est exonérée de TVA (elle reste assujettie à la TVA mais sans en être redevable).

Elle ne facture donc pas la TVA lorsqu’elle vend un bien ou une prestation et n’a aucune obligation de déposer une déclaration fiscale de TVA.

En revanche, elle ne peut pas récupérer la TVA qui lui a été facturée lors de ses achats (absence de droit à déduction).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches Franchise en base de TVA ou Déclarer et payer la TVA.

Régime réel simplifié d’imposition à la TVA

Régime réel simplifié d’imposition à la TVA

La micro-entreprise peut être soumise au régime réel simplifié de TVA  si elle respecte les deux seuils suivants :

Seuils de chiffres d’affaires

Son chiffre d'affaires HT doit se situer :

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente doit être inférieur à 15 000 €.

Au-delà de ce montant, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA.

Régime réel normal d’imposition à la TVA

Régime réel normal d’imposition à la TVA

La micro-entreprise peut basculer dans le régime réel normal de TVA  si elle remplit l’une des trois conditions suivantes :

Dans ces trois cas, la micro-entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA.

TVA au titre des échanges au sein de l’UE

TVA au titre des échanges au sein de l’UE

TVA intracommunautaire

TVA intracommunautaire

Achats au sein de l’UE

Achats au sein de l’UE

La micro-entreprise peut être confrontée à de nombreuses obligations lorsqu’elle effectue des achats auprès d’un vendeur situé dans un autre État membre de l’UE, qu’il s’agisse d’achats de prestations de services ou de biens (AIC) .

Même lorsqu’elle est exonérée de TVA en France (franchise en base de TVA), une micro-entreprise peut par exemple être soumise à l’obligation de respecter les règles suivantes :

L’application de ces règles varie selon certains facteurs :

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

Ventes au sein de l’UE

Ventes au sein de l’UE

Les règles peuvent varier selon que la vente porte sur un bien ou une prestation de services :

Vente de prestations de services

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne, TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenneou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires

Vente de biens

Cette vente de biens peut être :

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires

Franchise en base de TVA européenne

Franchise en base de TVA européenne

Une micro-entreprise (ou toute autre entreprise quel que soit son régime fiscal) peut demander à bénéficier de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs autres États membres de l’UE.

Lorsque c’est le cas, elle est exonérée de cette TVA sur les ventes qu’elle réalise avec un client établi dans l’État d’exemption (le pays dans lequel la franchise européenne a été obtenue).

L’exonération de TVA signifie que l’entreprise en franchise européenne n’aura pas l’obligation de collecter ou autoliquider la TVA, ni de dépsoer ses déclarations de TVA périodiquement auprès de l’administration fiscale.

La seule obligation consiste à déclarer chaque trimestre son CA sur un formulaire « rapport trimestriel », en se connectant sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr.

En savoir plus sur la franchise en base de TVA dans un autre État membre

Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes :

En savoir plus sur la demande de franchise en base de TVA dans un autre état membre

La demande de franchise en base de TVA européenne doit être effectuée de manière dématérialisée. Les étapes de cette demande sont les suivantes  :

Activer le service « Franchise en base TVA UE »

Cette activation est effectuée en se connectant à son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Où compléter le formulaire de demande

Le formulaire « Démarches simplifiées » intitulé « demande d’exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne » est accessible :

Comment compléter le formulaire de demande

Pour compléter ce formulaire, l’entreprise doit indiquer :

Délai de réponse

L’administration française doit communiquer à l’entreprise son numéro individuel d’identification dans les 35 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

CFE

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

  • Il réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €

  • Il exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Service en ligne / Formulaires : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Cliquez-ici

Où s'informer ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Service des impôts des entreprises (SIE) (Site internet)

Autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)ou la taxe d'archéologie préventive (TAP) par exemple.

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Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :

  • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

  • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)

  • Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable

  • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT

  • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt

  • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois

  • Exonération : Dispense du paiement d'un impôt

  • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise

  • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital

  • Recouvrement : Paiement d'un impôt

  • Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils

  • Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils

  • Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.

  • TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

Autres termes

  • Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)

  • Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps

  • Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

  • Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)

  • Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires

  • Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...

  • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise

  • Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise

  • Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)

  • Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier

  • Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

Textes de référence

Code général des impôts : article 151-0Règles concernant le versement forfaitaire libératoire

Code général des impôts : article 204 APrélèvement sous forme d’acompte en cas de prélèvement à la source

Code général des impôts : article 204 CRevenus éligibles au versement d’un acompte en cas de prélèvement à la source

Code général des impôts : article 170Obligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenus

Questions - Réponses

Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?