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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Lors de la création d'une société, il y a un certain nombre d'étapes incontournables à réaliser. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la société auprès de l'administration.
Les documents à joindre lors de l'immatriculation de la société diffèrent selon le type de société. Les sociétés concernées sont les suivantes :
Sociétés commerciales : Société à responsabilité limitée (SARL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), Société anonyme (SA)
Sociétés civiles : Société civile professionnelle (SCP), Société civile de moyens (SCM), Société d'exercice libéral (SEL), Société civile immobilière (SCI).
Société commerciale
La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :
Formalités liées aux activités réglementées : il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis
Déclaration des bénéficiaires effectifs : pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la fiche dédiée
Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Adoption des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création de la société : une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Acquisition des différents registres : il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.
Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Les documents à fournir varient en fonction du type de société :
EURL
EURL
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
SARL
SARL
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
SAS
SAS
Dirigeant (personne physique)
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Dirigeant (personne morale)
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
SASU
SASU
Dirigeant (personne physique)
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Dirigeant (personne morale)
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
SA à conseil d'administration
SA à conseil d'administration
Administrateur et dirigeant (personne physique)
Administrateur et dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
Administrateur et dirigeant (personne morale)
Administrateur et dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
SA à directoire et conseil de surveillance
SA à directoire et conseil de surveillance
Membres et dirigeant (personne physique)
Membres et dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
Membres et dirigeant (personne morale)
Membres et dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Documentscomplémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Société civile
La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :
Formalités liées aux activités réglementées : il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis
Déclaration des bénéficiaires effectifs : pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la fiche dédiée
Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Adoption des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création de la société : une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Acquisition des différents registres : il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.
Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cas général
Cas général
Dirigeant (personne physique)
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Dirigeant (personne morale)
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
SCP
SCP
Dirigeant (personne physique)
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Dirigeant (personne morale)
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Où s'informer ?
Chambre des métiers et de l'artisanat
Chambre des métiers et de l'artisanat (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Site internet)Où s'informer ?
Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Union nationale des professions libérales (UNAPL) (Site internet)Textes de référence
Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8Obligations générales de commerçant : registre du commerce et des sociétés
Code de commerce : article R123-239Délai immatriculation commerçant/société
Code de commerce : articles R123-35 à R123-36Délai immatriculation société
Code de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-121Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Code de commerce : article R123-97Délai pour compléter dossier
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
À savoir
Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.