Guide des démarches en ligne
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Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience
L’entreprise doit rembourser son PGE dans un délai de 6 ans maximum à compter de sa date d’octroi. En cas de difficultés pour rembourser ses échéances, elle peut demander à bénéficier d'une restructuration de son PGE et ainsi obtenir un rééchelonnement.
Les entreprises ont eu la possibilité de contracter un prêt garanti par l’État (PGE) pendant l'épidémie du Covid-19 et un PGE Résilience au début du conflit en Ukraine. Ces prêts accordés par les banques ont été garantis par l’État à hauteur d’un certain pourcentage. Ils ont permis aux entreprises de bénéficier d’un différé de remboursement au minimum d’un an. Les entreprises bénéficiaires doivent rembourser dans un délai de 6 ans maximum à compter de la date d’octroi du PGE.
À savoir
Il n'est plus possible de bénéficier du PGE depuis le 30 juin 2022. Le PGE Résilience a pris fin le 31 décembre 2023.
Un accord de place signé entre l’État, la Banque de France et les banques membres de la Fédération bancaire française (FBF) fixe les conditions dans lesquelles il est possible de demander un rééchelonnement de son ou ses PGE. On parle de restructuration du PGE.
Pour demander une restructuration, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Rencontrer des difficultés de trésorerie et de remboursement à venir de PGE. Ces difficultés doivent être confirmées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Ne pas être en situation de cessation des paiements. La restructuration du (des) PGE doit constituer une solution de redressement.
Ne pas avoir déjà bénéficié d’une restructuration du ou des PGE
La demande de « restructuration » du PGE concerne aussi les autres prêts pour lesquels l’entreprise rencontre des difficultés de remboursement.
Textes de référence
Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 sur la création d'aides ad hoc
Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 sur la garantie à titre onéreux
La démarche pour demander la restructuration dépend du montant total du ou des PGE souscrits par l’entreprise :
PGE inférieur ou égal à 50 000 €
PGE inférieur ou égal à 50 000 €
L’entreprise doit d’abord s'adresser à sa banque pour faire un point sur sa capacité de remboursement de son ou ses PGE ainsi que de ses autres crédits en cours.
Si la situation le justifie, la banque l’oriente vers le médiateur du crédit aux entreprises pour demander une restructuration de son ou ses PGE.
L’entreprise peut alors déposer en ligne un dossier en vue d’une restructuration auprès de la Médiation du crédit. Un mode opératoire précise toutes les étapes à suivre.
L'entreprise doit joindre à son dossier les documents suivants :
Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de sa demande. Si le dossier est complet et recevable, il contacte l’entreprise pour définir un plan d’action.
Le Médiateur du crédit recherche et propose un accord aux banques.
À l’issue de la procédure de médiation, deux situations sont alors possibles :
La banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous la forme d’un avenant( au(x) PGE et éventuellement aux autres crédits restructurés.
PGE supérieur à 50 000 €
PGE supérieur à 50 000 €
L'entreprise qui rencontre des difficultés pour rembourser ses PGE et autres crédits en cours doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté :
Le conseiller départemental oriente l’entreprise vers la solution la plus adaptée :
Médiation du crédit
L’entreprise peut alors déposer en ligne un dossier en vue d’une restructuration auprès de la Médiation du crédit. Un mode opératoire précise toutes les étapes à suivre.
L'entreprise doit joindre à son dossier les documents suivants :
Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de sa demande. Si le dossier est complet et recevable, il contacte l’entreprise pour définir un plan d’action.
Le Médiateur du crédit recherche et propose un accord aux banques.
À l’issue de la procédure de médiation, deux situations sont alors possibles :
La banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous la forme d’un avenant au(x) PGE et éventuellement aux autres crédits restructurés.
Tribunal de commerce
Le conseiller départemental aux entreprises peut orienter l’entreprise vers le tribunal de commerce : l’entreprise peut alors demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou la nomination d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une procédure collective.