Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise
Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Elle permet notamment de savoir si un véhicule est autorisé à circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE) ou en cas de pic de pollution. Nous vous présentons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air, ainsi que la démarche permettant d'en commander une.
Tous les véhicules (incluant les véhicules d'entreprises) doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il existe 6 catégories Crit'Air, correspondant chacun à un numéro de vignette de 0 à 5 : plus ce numéro est élevé, plus le véhicule pollue.
Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.
À savoir
Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 € pour les véhicules immatriculés en France.
Le prix est de 3,81 € frais de port inclus.
Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.
La procédure varie si l'entreprise dispose d'une flotte de véhicules ou non.
Flotte de véhicules
Flotte de véhicules
Pour les flottes de véhicules, il est possible de commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.
En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Autre situation
Autre situation
Sur internet
Sur internet
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d'adresse doit être effectué avant de demander le certificat.
Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise).
Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Par courrier
Par courrier
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d'adresse doit être effectué avant de demander le certificat.
Voici les étapes à suivre :
Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise).
En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
À savoir
Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 € pour les véhicules immatriculés en France.
Le prix est de 3,81 € frais de port inclus.
Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.
La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.
La vignette doit être collée à l'avant du véhicule, de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Le recto de la vignette doit être visible depuis l'extérieur.
Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?
Lors d'un épisode de pollution, en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée), la vignette est obligatoire pour circuler.
À savoir
Les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.
Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution
Le service en ligne Vigilance atmosphérique permet de connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.
Le site de la préfecture peut également apporter des informations complémentaires. Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent notamment être prévues.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)À savoir
Lors de la mise en œuvre de la circulation différenciée, les médias (journaux, télévision, radio) en informent la population la veille avant 19 h. Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.
Savoir où s'informer sur la qualité de l'air
Dans sa région, il faut consulter le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)
À l'échelle nationale, il est possible de consulter le site de Prev'air.
Service en ligne / Formulaires : Consulter la carte de la qualité de l'air en France - Cliquez-ici
La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).
Toutefois, l'accès à une ZFE ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.
Le site Itinériz, financé par le ministère chargé de l'environnement, permet d'accéder à :
L'ensemble des caractéristiques des ZFE existantes (territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.)
Un simulateur de trajet permettant de s'assurer de l'autorisation à circuler de son véhicule
Service en ligne / Formulaires : Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets - Cliquez-ici
À noter
En 2025, une trentaine de ZFE sont en cours de création.
La création d'une ZFE est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de 3 mois, qui porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.
Exemple
Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 5, Crit'Air 4 ou Crit'Air 3 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés.
Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.
Toutefois, des exceptions peuvent s'appliquer. Ainsi, en 2025, un véhicule Crit'Air 3 est éligible à un pass ZFE permettant de circuler pendant 24 jours dans la ZFE, en plus des week-ends.
Connaître la règle applicable à une voiture de collection
Si l'entreprise dispose d'une voiture de collection, il est possible de se renseigner auprès de sa mairie pour savoir quelles règles s'appliquent à ce véhicule.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.
Pour un véhicule léger (PTAC ⩽ 3,5 tonnes)
Pour un véhicule léger (PTAC ⩽ 3,5 tonnes)
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même amende est prévue en cas de non-respect des restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Pour un poids-lourd
Pour un poids-lourd
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
La même amende est prévue en cas de non-respect des restrictions de circulation, en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Où s'informer ?
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Utilisez le formulaire de contact.
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Textes de référence
Code de la route : article L318-1Dispositions générales concernant la circulation différentiée des véhicules
Code de la route : article R318-2Obligation d'apposer une vignette Crit'Air
Code de la route : articles R411-17 à R411-24Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE
Code de l'environnement : articles L223-1 à L223-2Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
Code de l'environnement : articles R221-1 à D221-3Surveillance de la qualité de l'air ambiant
Code de l'environnement : articles R221-4 à R221-8Information sur la qualité de l'air ambiant
Code de l'environnement : articles R223-1 à R223-5Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12)
Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiantDispositions en cas de pic de pollution
Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériquesNomenclature des véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'airProcédure de délivrance et conditions d'apposition des vignettes Crit'Air
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'airTarif de la redevance pour la délivrance des vignettes Crit'Air
La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation
Un simulateur permet de savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour un véhicule donné :
Service en ligne / Formulaires : Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) - Cliquez-ici
À noter
Un véhicule rétrofité peut généralement bénéficier d'une vignette Crit'Air mieux classée. Pour en savoir plus, il est possible de consulter le site de délivrance du certificat qualité de l'air.