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Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Conjoint collaborateur
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
Ne pas être rémunéré
Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Exemple
Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
Entrepreneur individuel (EI) y compris micro-entrepreneur
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
À savoir
Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Commerçant, artisan ou libéral
Commerçant, artisan ou libéral
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Exploitant agricole
Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :
Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
À la demande du chef d'entreprise
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Fin automatique au bout de 5 ans
Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.
Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.
Attention
Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.
Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022, vous pouvez le garder jusqu'en 2026 maximum.
À la demande du chef d'entreprise
Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.
Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :
Changement de statut de l'entreprise
Décès du chef d'entreprise
Divorce
Cessation du Pacs
Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | |
|---|---|---|---|
Situation matrimoniale exigée | Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise | ||
Durée acceptée par statut | 5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être : | Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC | Le chef d'entreprise peut être : |
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
| |
Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
| Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
| Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) | Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
| Cession des droits sociaux |
|
Conjoint associé
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Ne pas être rémunéré
Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.
Il possède un droit de vote aux assemblées générales.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Commerçant
Commerçant
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l'attestation ?
Artisan
Artisan
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l'attestation ?
Libéral
Libéral
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l'attestation ?
Exploitant agricole
Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Commerçant, artisan ou libéral
Commerçant, artisan ou libéral
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Exploitant agricole
Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.
En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.
Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.
Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | |
|---|---|---|---|
Situation matrimoniale exigée | Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise | ||
Durée acceptée par statut | 5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être : | Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC | Le chef d'entreprise peut être : |
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
| |
Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
| Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
| Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) | Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
| Cession des droits sociaux |
|
Conjoint salarié
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 801,80 € brut par mois
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.
Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.
Attention
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.
Commerçant
Commerçant
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l'attestation ?
Artisan
Artisan
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l'attestation ?
Libéral
Libéral
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l'attestation ?
Exploitant agricole
Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :
En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé (CGA)
Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Commerçant, artisan ou libéral
Commerçant, artisan ou libéral
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Exploitant agricole
Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
Démission
Fin du contrat de travail en cas de CDD
Licenciement
Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | |
|---|---|---|---|
Situation matrimoniale exigée | Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise | ||
Durée acceptée par statut | 5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être : | Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC | Le chef d'entreprise peut être : |
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
| |
Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
| Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
| Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) | Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
| Cession des droits sociaux |
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Textes de référence
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités
Code de commerce : articles R121-1 à R121-6Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale
Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprisesObligation attestation sur l'honneur du conjoint
Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaireCaractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint
Commerçant
Commerçant
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l'attestation ?
Artisan
Artisan
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l'attestation ?
Libéral
Libéral
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
À qui transmettre l'attestation ?
Exploitant agricole
Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :