Guide des démarches en ligne
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Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L'employeur de 50 salariés et plus doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.
Moins de 50 salariés
Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas l'obligation de constituer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
50 à 299 salariés
La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.
La BDESE comprend alors les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Se renseigner sur la possibilité de création d'une BDESE de groupe
Il est possible de constituer une BDESE au niveau du groupe. Ce n'est pas obligatoire.
Une BDESE constituée au niveau du groupe n'exempte pas les entreprises de plus de 50 salariés du groupe de leur obligation de constituer des BDESE.
Une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.
La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité économique et social (CSE). Elle sert notamment de support de préparation à la consultation annuelle du CSE.
Elle contient des données sur les sujets suivants :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres
L'endettement
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
La BDESE peut être fixée par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son contenu est imposé par le code du travail.
Contenu fixé par accord
Contenu fixé par accord
Le contenu de la BDESE doit porter au moins sur les thématiques suivantes :
L'accord peut intégrer dans la BDESE les informations nécessaires liées aux négociations obligatoires liées à :
Il peut aussi intégrer les informations nécessaires liées aux consultations du CSE.
Contenu imposé (absence d'accord)
Contenu imposé (absence d'accord)
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :
À noter
La BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.
Dans le cas d'entreprises à établissements multiples, la BDESE doit comporter l'ensemble des informations que l'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité central et des comités d'établissement.
Les éléments d'information de la BDESE doivent être régulièrement mis à jour. La fréquence de mise à jour doit au moins permettre au CSE et aux délégués syndicaux d'avoir des informations à jour pour mener à bien leurs missions.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la mise à jour s'effectue donc au moins une fois tous les 2 mois.
Le fonctionnement de la BDESE peut être fixé par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son fonctionnement est imposé par le code du travail.
Contenu fixé par accord
Contenu fixé par accord
L'accord d'entreprise ou de branche par lequel a défini le fonctionnement de la BDESE. Il s'agit notamment :
Elle doit être disponible en permanence aux représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du CSE et délégués syndicaux).
Contenu imposé (absence d'accord)
Contenu imposé (absence d'accord)
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
L'absence de constitution de la BDESE ou le fait d'empêcher sa mise à jour constituent des délits d'entrave. Ils sont passibles d'une amende de 7 500 €.
En cas de difficultés d'accès aux informations de la BDESE, par exemple si la BDESE est incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir les informations manquantes.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)300 à 499 salariés
La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.
La BDESE comprend alors les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Se renseigner sur la possibilité de création d'une BDESE de groupe
Il est possible de constituer une BDESE au niveau du groupe. Ce n'est pas obligatoire.
Une BDESE constituée au niveau du groupe n'exempte pas les entreprises de plus de 50 salariés du groupe de leur obligation de constituer des BDESE.
Une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.
La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité économique et social (CSE). Elle sert notamment de support de préparation à la consultation annuelle du CSE.
Elle contient des données sur les sujets suivants :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres
L'endettement
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les entreprises soumises à la mise en place de la BDESE peuvent définir le contenu de la BDESE via un accord collectif d'entreprise. Cet accord doit donc être signé par des organisations syndicales représentants 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.
En l'absence de délégué syndical, l'accord peut être adopté entre l'employeur et le comité social et économique (CSE) (adoption à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE).
L'accord doit définir :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE
Les modalités de fonctionnement de la BDESE : notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation
Attention
Le contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre au CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux, d'exercer leurs compétences.
Si aucun accord d'entreprise n'est trouvé, un accord de branche peut définir le contenu de la BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il doit préciser les mêmes éléments que l'accord d'entreprise.
En l'absence d'accord d'entreprise et d'accord de branche, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont imposés par le code du travail. Dans ce cas, la BDESE doit être constituée au niveau de l'entreprise. Son contenu varie selon la taille de l'entreprise.
La BDESE peut être fixée par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son contenu est imposé par le code du travail.
Contenu fixé par accord
Contenu fixé par accord
Le contenu de la BDESE doit porter au moins sur les thématiques suivantes :
L'accord peut intégrer dans la BDESE les informations nécessaires liées aux négociations obligatoires liées à :
Il peut aussi intégrer les informations nécessaires liées aux consultations du CSE.
Contenu imposé (absence d'accord)
Contenu imposé (absence d'accord)
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :
À noter
La BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.
Dans le cas d'entreprises à établissements multiples, la BDESE doit comporter l'ensemble des informations que l'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité central et des comités d'établissement.
Les éléments d'information de la BDESE doivent être régulièrement mis à jour. La fréquence de mise à jour doit au moins permettre au CSE et aux délégués syndicaux d'avoir des informations à jour pour mener à bien leurs missions.
Pour les entreprises d'au moins 300 salariés, la mise à jour s'effectue donc au moins une fois par mois.
Le fonctionnement de la BDESE peut être fixé par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son fonctionnement est imposé par le code du travail.
Contenu fixé par accord
Contenu fixé par accord
L'accord d'entreprise ou de branche par lequel a défini le fonctionnement de la BDESE. Il s'agit notamment :
Elle doit être disponible en permanence aux représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du CSE et délégués syndicaux).
Contenu imposé (absence d'accord)
Contenu imposé (absence d'accord)
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue uniquement sur un support informatique.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.
Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
L'absence de constitution de la BDESE ou le fait d'empêcher sa mise à jour constituent des délits d'entrave. Ils sont passibles d'une amende de 7 500 €.
En cas de difficultés d'accès aux informations de la BDESE, par exemple si la BDESE est incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir les informations manquantes.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)500 salariés ou plus
La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.
La BDESE comprend alors les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Se renseigner sur la possibilité de création d'une BDESE de groupe
Il est possible de constituer une BDESE au niveau du groupe. Ce n'est pas obligatoire.
Une BDESE constituée au niveau du groupe n'exempte pas les entreprises de plus de 50 salariés du groupe de leur obligation de constituer des BDESE.
Une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.
La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité économique et social (CSE). Elle sert notamment de support de préparation à la consultation annuelle du CSE.
Elle contient des données sur les sujets suivants :
L'investissement social
L'investissement matériel et immatériel
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Les fonds propres
L'endettement
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l'entreprise
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les entreprises soumises à la mise en place de la BDESE peuvent définir le contenu de la BDESE via un accord collectif d'entreprise. Cet accord doit donc être signé par des organisations syndicales représentants 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.
En l'absence de délégué syndical, l'accord peut être adopté entre l'employeur et le comité social et économique (CSE) (adoption à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE).
L'accord doit définir :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE
Les modalités de fonctionnement de la BDESE : notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation
Attention
Le contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre au CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux, d'exercer leurs compétences.
Si aucun accord d'entreprise n'est trouvé, un accord de branche peut définir le contenu de la BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il doit préciser les mêmes éléments que l'accord d'entreprise.
En l'absence d'accord d'entreprise et d'accord de branche, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont imposés par le code du travail. Dans ce cas, la BDESE doit être constituée au niveau de l'entreprise. Son contenu varie selon la taille de l'entreprise.
La BDESE peut être fixée par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son contenu est imposé par le code du travail.
Contenu fixé par accord
Contenu fixé par accord
Le contenu de la BDESE doit porter au moins sur les thématiques suivantes :
L'accord peut intégrer dans la BDESE les informations nécessaires liées aux négociations obligatoires liées à :
Il peut aussi intégrer les informations nécessaires liées aux consultations du CSE.
Contenu imposé (absence d'accord)
Contenu imposé (absence d'accord)
Entreprises d'au moins 500 salariés et aux CA et bilan <100 M€
Entreprises d'au moins 500 salariés et aux CA et bilan <100 M€
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :
Entreprises d'au moins 500 salariés et aux CA et/ou bilan >100 M€
Entreprises d'au moins 500 salariés et aux CA et/ou bilan >100 M€
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :
À noter
La BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.
Dans le cas d'entreprises à établissements multiples, la BDESE doit comporter l'ensemble des informations que l'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité central et des comités d'établissement.
Les éléments d'information de la BDESE doivent être régulièrement mis à jour. La fréquence de mise à jour doit au moins permettre au CSE et aux délégués syndicaux d'avoir des informations à jour pour mener à bien leurs missions.
La mise à jour s'effectue donc au moins une fois par mois.
Le fonctionnement de la BDESE peut être fixé par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son fonctionnement est imposé par le code du travail.
Contenu fixé par accord
Contenu fixé par accord
L'accord d'entreprise ou de branche par lequel a défini le fonctionnement de la BDESE. Il s'agit notamment :
Elle doit être disponible en permanence aux représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du CSE et délégués syndicaux).
Contenu imposé (absence d'accord)
Contenu imposé (absence d'accord)
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue uniquement sur un support informatique.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.
Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
L'absence de constitution de la BDESE ou le fait d'empêcher sa mise à jour constituent des délits d'entrave. Ils sont passibles d'une amende de 7 500 €.
En cas de difficultés d'accès aux informations de la BDESE, par exemple si la BDESE est incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir les informations manquantes.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)Textes de référence
Code du travail : articles L2232-12 à L2232-14Accord d'entreprise
Code du travail : article L2312-15Saisine du tribunal judiciaire par le CSE
Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : définition
Code du travail : article L2312-21Mise en place de la BDESE par accord d'entreprise
Code du travail : article L2312-34Franchissement du seuil de 300 salariés
Code du travail : article L2312-36Contenu minimum commun aux BDESE en l'absence d'accord & Disponibilité en permanence
Code du travail : article L2315-28Périodicité de mise à jour de la BDESE
Code du travail : article L2317-1Délit d'entrave (BDESE)
Code du travail : article R2312-7Objectifs de la BDESE
Code du travail : articles R2312-8 à R2312-10Organisation et contenus détaillés de la BDESE en l'absence d'accord
Code du travail : articles R2312-11 à R2312-14Confidentialité & Mise en oeuvre de la BDESE en l'absence d'accord
Code du travail : article R2312-15BDESE au niveau du groupe
Code de l'environnement : article L229-25Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre & bilan simplifié
Code de commerce : articles L225-96 à L225-125Assemblées d'actionnaires
Code de commerce : article L225-102-1Déclaration extra-financière dans le rapport de gestion (>500 salariés & >100M€ CA ou bilan)
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entrepriseMise en place du CSE
Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Les entreprises soumises à la mise en place de la BDESE peuvent définir le contenu de la BDESE via un accord collectif d'entreprise. Cet accord doit donc être signé par des organisations syndicales représentants 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.
En l'absence de délégué syndical, l'accord peut être adopté entre l'employeur et le comité social et économique (CSE) (adoption à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE).
L'accord doit définir :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE
Les modalités de fonctionnement de la BDESE : notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation
Attention
Le contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre au CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux, d'exercer leurs compétences.
Si aucun accord d'entreprise n'est trouvé, un accord de branche peut définir le contenu de la BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il doit préciser les mêmes éléments que l'accord d'entreprise.
En l'absence d'accord d'entreprise et d'accord de branche, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont imposés par le code du travail. Dans ce cas, la BDESE doit être constituée au niveau de l'entreprise. Son contenu varie selon la taille de l'entreprise.