Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s'il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU).
Cas général
Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si le ravalement de façade est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) dans votre commune.
Commune où la DP n'est pas obligatoire
Commune où la DP n'est pas obligatoire
Vous pouvez réaliser ces travaux sans autorisation administrative.
Commune où la DP est obligatoire
Commune où la DP est obligatoire
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) uniquement si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d'un commerce, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) en mairie.
Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) en remplissant le formulaire suivant :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :
Enseigne à faisceau laser
Sur un arbre.
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
La demande est adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Les délais d'instruction sont les suivants :
Votre dossier est complet
Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.
Votre dossier est incomplet
Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). À Marseille, vous devez déposer votre dossier au service des emplacements.
Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Cas général
Cas général
La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville
La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville
La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville
La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville
À Marseille
À Marseille
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention
Une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Secteurs protégés
Oui, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) pour effectuer le ravalement de la façade de votre commerce.
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concernés. Le dossier de déclaration préalable doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Votre dossier est complet
Votre dossier est complet
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Votre dossier est incomplet
Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) uniquement si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Votre dossier est complet
Votre dossier est complet
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Votre dossier est incomplet
Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) en mairie.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Votre dossier est complet
Votre dossier est complet
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Votre dossier est incomplet
Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) avec le formulaire suivant :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Si votre dossier est complet, le délai d'instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier en mairie.
Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Votre dossier est complet
Votre dossier est complet
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Votre dossier est incomplet
Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Suivant le type d'enseigne et le lieu où elle sera apposée, vous devrez obtenir une autorisation préalable en adressant le formulaire de demande à la mairie. Dans le cas où une autorisation préalable n'est pas nécessaire, mais que les travaux se situent aux abords de monuments historiques, vous devez obtenir une autorisation spéciale.
Autorisation préalable
Autorisation préalable
Vous devez obtenir une autorisation préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
La demande est adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Votre dossier est complet
Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.
Votre dossier est incomplet
Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Autorisation spéciale
Autorisation spéciale
Aux abords d'un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d'installer ou changer une enseigne.
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée à l'aide du formulaire suivant :
Les délais d'instruction sont les suivants :
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). À Marseille, vous devez déposer votre dossier au service des emplacements.
Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Cas général
Cas général
La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville
La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville
La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville
La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville
À Marseille
À Marseille
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention
Une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Immeubles protégés
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble pour effectuer le ravalement de la façade de votre commerce.
Immeubles classés
Immeubles classés
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine.
Ce dossier comprend les documents suivants :
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par remise directe contre un récépissé ou par par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont les suivants :
Immeubles inscrits
Immeubles inscrits
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Au cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
En dehors de Paris, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de permis de construire par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris, vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont les suivants :
Immeubles protégés par le PLU
Immeubles protégés par le PLU
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
Immeubles classés
Immeubles classés
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (Drac).
Ce dossier comprend les documents suivants :
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par remise directe contre un récépissé ou par par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont les suivants :
Immeubles inscrits
Immeubles inscrits
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Au cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
En dehors de Paris, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de permis de construire par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris, vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont les suivants :
Immeubles protégés par le PLU
Immeubles protégés par le PLU
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
Immeubles classés
Immeubles classés
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine.
Ce dossier comprend les documents suivants :
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par remise directe contre un récépissé ou par par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont les suivants :
Immeubles inscrits
Immeubles inscrits
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Au cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
En dehors de Paris, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de permis de construire par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de construire sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris, vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont les suivants :
Immeubles protégés par le PLU
Immeubles protégés par le PLU
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
Immeubles classés
Immeubles classés
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou à la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine.
Ce dossier comprend les documents suivants :
La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) à laquelle est rattachée le bâtiment, par remise directe contre un récépissé ou par par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont les suivants :
Immeubles inscrits
Immeubles inscrits
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) en vous adressant aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Au cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de région 4 mois avant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
En dehors de Paris, vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de permis de construire par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de construire sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de permis de construire au moyen d'un formulaire :
À Paris, vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont les suivants :
Immeubles protégés par le PLU
Immeubles protégés par le PLU
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Délais d'instruction
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez obtenir une autorisation administrative préalable avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes :
Enseigne à faisceau laser
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables.
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
La demande est adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Les délais d'instruction sont les suivants :
Votre dossier est complet
Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie.
Votre dossier est incomplet
Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 2 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou un étalage devant un commerce, vous devez déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). À Marseille, vous devez déposer votre dossier au service des emplacements.
Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Cas général
Cas général
La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville
La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville
La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville
La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville
À Marseille
À Marseille
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention
Une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Où s'informer ?
Mairie
Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives (uniquement à Paris)
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Où s'informer ?
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur des immeubles classés ou inscrits, une demande d'autorisation spéciale et/ou pour obtenir un complément d'information
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R 421-14 à R421-16Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12Dossier de demande de permis de construire
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45Enseignes commerciales (partie législative)
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88Enseignes commerciales (partie réglementaire)
Code du patrimoine : articles R621-96 à R621-96-17Autorisation spéciale pour l'installation d'une enseigne
Code de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6Déclarations et autorisations nécessaires à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP)
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7Autorisation d'occupation du domaine public
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires