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Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.
Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.
La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
Conditions d'exécution du contrat de travail
Conditions d'exécution du contrat de travail
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
À savoir
Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
L'apprenti est majeur
L'apprenti est majeur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
L'apprenti est mineur
L'apprenti est mineur
C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
À savoir
Le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
Commerce - industrie
Commerce - industrie
Artisanat
Artisanat
Agriculture
Agriculture
Secteur public
Secteur public
La procédure est gratuite.
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.
Où s'informer ?
Chambre d'agriculture
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole
Chambre d'agriculture (Site internet)Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)Textes de référence
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : article L6222-39Médiateur consulaire
Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23Procédure de rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : article D6274-1Désignation d'un médiateur dans le secteur public
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention
Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.