Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :
Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (voir la liste des métiers d'art)
Entreprise de restauration du patrimoine
Entreprise industrielle dans l'un des secteurs suivants (voir la liste complète des activités et produits) :
Horlogerie
Bijouterie
Joaillerie
Orfèvrerie
Lunetterie
Arts de la table
Jouet
Facture instrumentale (exemple : luthier)
Ameublement
Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :
Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).
Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de développement prioritaire (ZDP)
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :
Entreprise de restauration de patrimoine
Entreprise de restauration de patrimoine
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :
Autres entreprises
Autres entreprises
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :
Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.
Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..
Impôt sur le revenu (IR)
Impôt sur le revenu (IR)
La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les sociétés (IS)
La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).
Textes de référence
Code de l'artisanat : article L212-3
Code de l'artisanat : article R212-1
Code général des impôts : article 199 ter N
Code général des impôts : article 220 P
Code général des impôts : article 244 quater O
Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Bofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Entreprise soumise à l'IR
Entreprise soumise à l'IR
L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.
Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Entreprise soumise à l'IS
Entreprise soumise à l'IS
L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.
L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).