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Guide des démarches en ligne

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Devenir chauffeur de VTC

Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir votre statut d'entrepreneur (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.

Si vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n'avez jamais été chauffeur.
Vous n'avez jamais été chauffeur professionnel
Vous n'avez jamais été chauffeur professionnel
Avant de vous lancer, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous avez déjà été chauffeur
Vous avez déjà été chauffeur
Vous avez une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'une durée minimale d'1 an au cours des 10 dernières années.
Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes :

Comment anticiper les difficultés ?
Préparez-vous à votre futur métier :
Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
Préparez-vous au rythme soutenu de travail

À noter

Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC.

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

À savoir

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de laCCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d' entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s'informer ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) (Site internet)

Quelle formation ?
La formation pour devenir conducteur de VTC ou de VMDTR est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Mais elle n'est pas obligatoire.
La formation peut durer entre 50 heures et 300 heures environ.
La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.
Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC.
Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).
Où trouver une formation VTC ?
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)

Combien coûte la formation ?

Elle peut coûter entre 400 € et 3 000 € environ.

Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.

Son prix varie selon le centre de formation et le nombre d'heures.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Où s'informer ?

France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949

39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Accès via le formulaire de contact

À noter

La plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).

Comment s'inscrire à l'examen ?
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.
Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne.

Où s'informer ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) (Site internet)

Quelles sont les épreuves ?

L'épreuve se déroule en 2 parties :

Tests de connaissances
- Gestion d'entreprise et comptabilité
- Négociation et fidélisation commerciale
- Réglementation sur l'activité de VTC
- Réglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations (définition, prévention, peines encourues)
- Règles de sécurité routière
- Maîtrise du français et de l'anglais
Test pratique :
- Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de VTC ou de VMDTR. Vous devez préparer le parcours, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.
- L'examinateur vérifie ensuite :
  - Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)
  - Votre capacité à accueillir un client

Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.

Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.
Voici les 2 principales possibilités :
Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.
Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.

À noter

Les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.

Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise.
Un chauffeur VTC relève du secteur artisanal.
Caractéristiques de l'artisan VTC
En tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal.
À ce titre, votre entreprise devra être immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers de l'artisanat, quel que soit le statut juridique de votre entreprise.
Le répertoire des métiers (RM) est supprimé.
Choix de votre statut juridique
Il faut que vous choisissiez le statut juridique de votre entreprise.
Vous avez le choix entre 2 statuts :
Entreprise individuelle (EI). À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de micro-entrepreneur.
Société : EURL, SASU, SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.
Chiffre d'affaires à ne pas dépasser
En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires à ne pas dépasser.
Il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement.
Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.
Ce statut convient donc au débutant.
Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.
Points forts
Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.
Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.
Points faibles
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.
Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).
Points forts
Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.
Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.
Vous pouvez vous associer.
Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.
Points faibles
Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.
Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.
Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

Après avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise (ou micro-entreprise) ou de votre société au RNE.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :
Carte d'identité (CNI ou passeport)
Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).
La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.
Ils sont joignables par téléphone ou par mail :

Où s'informer ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

Chambre des métiers et de l'artisanat (Site internet)

Dès que vous avez reçu l'attestation de réussite à l'examen, vous devez demander votre carte.
Elle est indispensable.

À noter

Si vous avez validé l'examen, la CMA vous envoie l'attestation de réussite.

Qu'est-ce que la carte VTC ?

Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour avoir le droit d'exercer votre activité.

Elle est valable 5 ans.

Après, vous devrez demander son renouvellement tous les 5 ans.

Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur.

Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité.

Où demander votre carte ?

Vous devez demander votre carte à la préfecture du département de votre domicile.

À savoir

Elle est valable sur tout le territoire national. Vous pouvez circuler sur tout le territoire. Cependant, en cas de déménagement, vous devez signaler votre nouvelle adresse de résidence sur le registre des VTC dans votre compte personnel en ligne.

Cas général

À Paris

Documents à fournir pour votre demande de carte

Vous devez transmettre à la préfecture la copie des documents suivants :

Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport
Permis de conduire en cours de validité
Attestation de réussite à l'examen de VTC
Avis médical positif (cerfa n° 14880)
2 photos récentes

La carte professionnelle VTC est payante.

Son coût est d'environ 60 €. Vous pouvez payer en ligne sur le site de la préfecture.

À noter

L'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 €.

En cas de perte ou de vol, vous devez refaire une demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.

Inscription au service de contrôle des cartes VTC

Vous devez être inscrit sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère".

Ce service permet aux clients de vérifier la validité de votre carte.

Il doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.

Service en ligne / Formulaires : Contrôle cartes VTC - Cliquez-ici

L'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité.
Elle doit être effectuée en ligne.
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Son coût est de 170 €, payable en ligne sur le site du registre.
Elle sert à vous donner un compte personnel où vous devez enregistrer tous les événements de votre vie professionnelle.
Tout changement de votre situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.

À noter

Le chauffeur de VTC peut circuler sur tout le territoire national, cependant vous devez signaler une nouvelle adresse si vous déménagez.

Service en ligne / Formulaires : Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) - Cliquez-ici

Attention

L'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Pour votre 1re inscription, vous devez fournir les documents suivants :

Attestation d'assurance civile professionnelle
Justificatif d'immatriculation de votre entreprise : numéro Siren, justificatif d'immatriculation au RNE ou extrait Kbis
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
Copie de la carte professionnelle VTC
Justificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.

Labels qualité
En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité.
Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité.
Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité "France VTC Limousine".
Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants :
Qualité d'accueil des clients
Services offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)
Maîtrise de langues étrangères
Confort et propreté du véhicule
Vous devez faire la demande en ligne auprès de la DGE dans le cadre du label "Qualité Tourisme" via le service suivant :
Service en ligne / Formulaires : Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine" - Cliquez-ici

VTC voiture (4 roues)
VTC voiture (4 roues)
Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :
Assurance professionnelle
Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.
Vignette
Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Il s'agit d'une vignette rouge autocollante obligatoire.
Vous devez demander votre vignette.
La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :
Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.
Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.
Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.
La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.
Elle comporte les informations suivantes :
Elle doit être collée aux 2 endroits suivants :
VMDTR (2 ou 3 roues)
VMDTR (2 ou 3 roues)
Caractéristiques du véhicule
Assurance professionnelle
Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.
Vignette
Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Il s'agit d'une vignette bleue autocollante obligatoire.
Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm.
Vous devez demander votre vignette.
La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :
Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.
Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.
Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

Réservation obligatoire
Le client doit réserver à l'avance sa course.
Vous n'avez pas le droit de prendre un client s'il n'a pas réservé à l'avance.
Stationnement et maraudes interdites
Vous ne devez pas stationner sur la voie publique.
Chaque course doit s'effectuer suite à une réservation.
La maraude est interdite. Il s'agit d'une pratique consistant à rouler lentement à vide à la recherche d'un client.
Vous n'avez pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis.
Attention
La maraude électronique, tout comme la maraude physique, est interdite aux VTC.
Après avoir effectué une course, le conducteur de VTC qui n'a pas de réservation enregistrée, doit retourner se garer :
soit au lieu où est située l'entreprise qui exploite la voiture : domicile du conducteur s'il exerce à son propre compte, siège social de l'entreprise ;
soit dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé (garage, parking).

À savoir

Autour d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur), vous pouvez stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser 1 heure maximum.

Ticket de réservation

Vous devez pouvoir prouver chaque réservation en cas de contrôle.

Cette preuve se fait par un ticket de réservation papier ou électronique.

Le ticket doit comporter les informations suivantes :

Nom ou dénomination sociale et coordonnées de votre entreprise ou société
Nom et coordonnées téléphoniques du client
Date et heure de la réservation
Date, heure et lieu de la prise en charge du client

Sanctions en cas d'exercice illégal

En cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, vous risquez les peines suivantes :

1 an d'emprisonnement
15 000 €

Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive
Suspension de 5 ans du permis de conduire

Tarif des courses

Vous devez être payé à la course.

Le tarif de la course peut être :

Soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservation,
Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.

Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis.

Revenu minimum par course
Chaque prestation, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement au chauffeur, par la plateforme, d’un revenu minimal d’activité.
Ce revenu minimal par course doit être égal ou supérieur à 9 €.
En cas de contrat avec une plateforme, ce montant est calculé déduction faite des frais de commission perçus par la plateforme, lorsqu'elle en perçoit.
Ce montant est susceptible d'être révisé tous les ans en fonction de la conjoncture économique.
Il et valable sur tout le territoire national.
Garantie minimale de revenu horaire d'activité
Le chauffeur doit être rémunéré pour chaque heure travaillée au minimum de 30 € par la plateforme.
Le revenu par kilomètre parcouru lors d'une course doit être de 1 € minimum.

À noter

Un nouvel accord du 19 septembre 2023 oblige les plateformes à mieux communiquer en amont au chauffeur les informations relatives à la résiliation des relations commerciales.