Guide des démarches en ligne
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Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Pouvez-vous transformer votre logement en local professionnel ? Oui, à condition d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de la mairie et de l'assemblée générale de votre copropriété (ainsi que de votre propriétaire si vous êtes locataire). Vous devrez ensuite déclarer cette transformation aux impôts. Nous vous expliquons la marche à suivre.
En tant que locataire, vous ne pouvez pas transformer les locaux loués sans l'accord écrit du propriétaire. Vous devez donc lui demander par lettre RAR son autorisation écrite de transformer votre logement en local professionnel.
Sans cette autorisation, votre propriétaire peut vous demander de remettre les lieux en l'état initial. Il peut aussi conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer une indemnisation des frais engagés.
Si vous souhaitez modifier l'affectation de votre logement se trouvant dans une copropriété, vous devez vérifier dans votre règlement de copropriété que la transformation envisagée ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, professions autorisées...).
Vous devez ensuite obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Vous devez demander au syndic par lettre RAR de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera prise à la majorité absolue, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Un immeuble est construit pour une destination précise, définie dans le permis de construire. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.
Lorsque vous transformez votre logement en local professionnel, il change de destination et de sous-destination. Il n'est plus à destination d'habitation, et plus précisément de sous-destination de logement. Selon votre activité, les nouvelles destinations et sous-destinations sont :
Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques
Équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente sur internet
Pour transformer votre logement en local professionnel, vous devez demander une autorisation d'urbanisme à la mairie. Le type d'autorisation varie selon l'ampleur de la transformation :
Changement de destination
Changement de destination
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de DP sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade
Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de permis de construire sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux permettant de supporter la charpente et les planchers)
Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux permettant de supporter la charpente et les planchers)
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de permis de construire sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Tout d'abord, vous devez vérifier si vous avez besoin d'une autorisation de changement d'usage. Si c'est le cas, vous devez demander votre autorisation à la mairie ou à la préfecture.
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.
Vous êtes soumis à autorisation de changement d'usage si votre logement est situé dans une commune répondant aux critères suivants :
Communes de plus de 200 000 habitants
Communes des Hauts-de-Seine (92)
Communes de la Seine-Saint-Denis (93)
Communes du Val-de-Marne (94).
Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie :
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)L'autorisation de changement d'usage concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez à titre de résidence principale dans le local où vous exercez votre activité professionnelle ou commerciale. Vous ne devez pas reçevoir de clientèle ou de marchandises.
À savoir
Si vous avez déposé une demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), elle vaut demande de changement d'usage.
Pour effectuer votre demande d'autorisation de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné :
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)À Paris :
Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire (à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble).
Le changement d'usage est autorisé sous certaines conditions fixées par le conseil municipal, par délibération de la communauté de communes ou par arrêté du préfet de département.
Pour assurer le maintien d'un nombre suffisant de logements sur la commune, une compensation peut être exigée.
Elle consiste à transformer en habitation un local ayant un autre usage. Elle permet de compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.
Changement d'usage sans compensation
Changement d'usage sans compensation
L'autorisation vous est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.
Changement d'usage avec compensation
Changement d'usage avec compensation
L'autorisation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Lorsque vous avez terminé la transformation de votre logement en local professionnel, vous devez déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Cas général
Sur internet
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Formulaire
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
À Paris
À Paris
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez déclarer la transformation de votre logement en local professionnel au service des impôts du lieu de situation du bien.
Vous devez le faire dans les 90 jours calendaires à compter de l'achèvement de la transformation.
Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.
Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
À Paris
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) (Site internet)Où s'informer ?
Centre des impôts fonciers et cadastre
Centre des impôts fonciers et cadastre (Site internet)Textes de référence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Autorisation écrite du propriétaire
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8Destination de l'immeuble en copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Autorisation de la copropriété : majorité de vote
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Destinations et sous-destinations
Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux soumis à déclaration préalable de travaux
Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16Travaux soumis à permis de construire
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9Changement d'usage
Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2Déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT)
Code général des impôts : article 1406Déclaration du changement d'affectation aux impôts