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Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.
Le local doit remplir les conditions suivantes :
Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation. Les locaux d'habituation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants par exemple :
Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction
Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Les taux de la TVA applicables sont de :
Il concerne notamment les travaux suivants :
La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Les taux de la TVA applicables sont de :
Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :
Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.
Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.
L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Ces documents sont établis en 2 exemplaires.
L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.
Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :
Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.
Textes de référence
Code général des impôts : article 278-0 bis P (en vigueur au 1er octobre 2025)Instauration d'un taux réduit à 5,5% pour la livraison et l'installation de panneaux solaires dans un logement
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisTaux réduits de TVA
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater AListe des matériaux et équipements ouvrant droit au taux réduit
Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-20 : Prestations de services imposables aux taux réduits
Code général des impôts : articles 30-0 D à 30-0 D nonies (Annexe IV)Précisions concernant les prestations de rénovation énergétique des logements bénéficiant du taux de TVA de 5,5%