Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Permis de stationnement et permission de voirie
Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d'AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n'affectent pas le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier. Nous vous expliquons la réglementation.
À savoir
Les autoroutes concédées à péage ne sont pas concernées.
Permis de stationnement
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple.
Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.
Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.
En agglomération
En agglomération
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l'EPCI.
Routes métropolitaines
Routes métropolitaines
Vous devez adresser votre dossier à la métropole.
Routes départementales
Routes départementales
Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.
Routes nationales et autoroutes non concédées
Routes nationales et autoroutes non concédées
Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes (Dir) pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, le permis est considéré comme refusé.
Attention
Le permis de stationnement ne peut pas être renouvelée tacitement. Pour prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.
Le permis de stationnement prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.
Le permis de stationnement est précaire et révocable.
L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public (commune ou EPCI, conseil départemental, Dir) détermine le tarif des redevances.
L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :
Assurer la conservation du domaine public
Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
L'autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.
Votre permis de stationnement fixe les conditions juridiques et financières de l'occupation du domaine public.
Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.
L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
Inexécution des conditions techniques ou financières
Non-respect du délai fixé
Fin du délai fixé
Motif d'intérêt général.
Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750 € dans les 2 cas suivants :
Non-respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou des périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.
Permission de voirie
Où s'informer ?
Mairie
Pour des renseignements sur une AOT en agglomération
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Services du département
Pour des renseignementssur une AOT sur une route départementale
Services du département (Site internet)Où s'informer ?
Direction interdépartementale des routes (Dir)
Pour des renseignements sur une AOT sur une route nationale ou une autoroute non concédée
Direction interdépartementale des routes (Dir) (Site internet)Textes de référence
Code de la voirie routière : article L113-2Autorisation d'occupation du domaine public routier
Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8Règles générales d'occupation du domaine public
Code de la voirie routière : article L115-1Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations
Code de la route : articles L411-1 à L411-8Pouvoirs de police de la circulation
Code général des collectivités territoriales : article L2213-1Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6Redevance pour occupation du domaine public
Code pénal : articles R644-2 à R644-2-1Sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique
Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :
Service en ligne / Formulaires : Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Cliquez-ici
Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Photo de l'emplacement.
D'autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
Fermeture de la route à la circulation
Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
Restrictions de chaussées
Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
Régimes de priorité
Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Service en ligne / Formulaires : Demande d'arrêté de police de la circulation - Cliquez-ici
Vous joignez à votre dossier les documents suivants :
Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
Schéma de signalisation
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e.