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Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Attention
Ne pas confondre avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l'argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs.
Le don peut prendre l'une des 3 formes suivantes :
En numéraire : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée
En nature : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)
En compétence : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme
Pour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
À noter
Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur d'organismes à but non lucratif.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.
Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :
Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes
Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Musées de France
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
Sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés par le ministère chargé du budget
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises
Fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés
Fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt général
Organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger
Fondation du patrimoine
Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
Attention
Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.
Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).
La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.
Cas général
Cas général
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté
Organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté
Les organismes à but non lucratif concernés sont ceux qui réalisent les missions suivantes :
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 % du montant du don.
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice :
Entrepreneur individuel
Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Au delà de 10 000 € de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire.
Entrepreneur individuel
Entrepreneur individuel
Entreprise réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
Entreprise réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO.
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Entreprise réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €
Entreprise réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €
L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO.
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Par ailleurs, l'entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :
Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
Société à l'IR
Société à l'IR
Société réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
Société réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :
Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Société réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €
Société réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €
La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :
Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :
Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
Société à l'IS
Société à l'IS
Société réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
Société réalisant des dons d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :
La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Société réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €
Société réalisant des dons d'un montant supérieur à 10 000 €
La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.
La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :
La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :
Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
L'entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.
Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD.
L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).
L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.
Textes de référence
Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Code général des impôts : article 238 bisRéduction d'impôts pour le mécénat
Décret n°2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % pour aide aux personnes en difficultéRéduction d'impôt de 60 % pour dons versés aux organismes à but non lucratif aidant les personnes en difficulté
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat