Guide des démarches en ligne
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Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique) | 5 ans |
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.) | 5 ans |
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans |
Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans |
Déclaration en douane | 3 ans |
Police d'assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat |
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection |
Dossier d'un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :
Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres
Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.
Type d'impôt | Durée de conservation |
|---|---|
Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) | 6 ans |
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans |
Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) | 6 ans |
Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.) | 6 ans |
6 ans | |
Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.) | 6 ans |
Attention
Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
Bulletin de paie (double papier ou électronique) | Le double du bulletin de salaire est conservé pendant 5 ans par l'employeur. L'employeur garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint 75 ans. |
Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans |
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans |
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation | 1 an |
| 5 ans |
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans |
Textes de référence
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3Conservation police d'assurance
Code civil : article 2224Conservation documents en propriété industrielle, contrat de travail, statuts...
Code civil : articles 2225 à 2227Conservation délais particuliers : avocats
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4Conservation document relation commerciale
Code de commerce : article L123-22Conservation documents comptables
Code de commerce : article L225-117Conservation documents des assemblées d'actionnaires
Code de la consommation : article L213-1Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2Conservation des contrats conclus par voie électronique
Code de la consommation : article L218-2Prescription garantie des biens
Code de la sécurité sociale : article L244-3Prescriptions cotisations et contributions sociales
Code du travail : article R1221-26Conservation registre unique du personnel
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5Conservation bulletin de paie
Code du travail : article D3171-16Conservation documents pour comptabiliser nb jours de travail + nb d'heures d'astreinte
Code du travail : article D4711-3Prescription inspection du travail et accidents maladie
Livre des procédures fiscales : article L102 BObligation et délais de conservation des documents fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169APrescription taxe sur les salaires
Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'UnionConservation douanes
Code civil : article 2272Prescription propriété immobilière