Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
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Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarches-simplifiees.
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