Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.
Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique « Rechercher un JORF par date ou par période de publication »
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Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)