Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

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Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)

Lorsque l’entreprise a négocié un APC, l’employeur doit informer le salarié de son existence et de son contenu.

Le salarié a un délai d'1 mois pour refuser la modification prévue par l’accord.

Si le salarié refuse la modification, l’employeur a un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour engager la procédure de licenciement. Il applique la procédure prévue en cas de licenciement pour motif personnel.