Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Artiste-auteur : déclaration de début d'activité
Augmenter le capital social de la société
Causes de dissolution d'une société
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Changer l'objet social de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer le dirigeant de la société
Changer le siège social d'une société
Choisir et protéger la dénomination d'une société
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Commerce ambulant (non sédentaire)
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Crowdfunding ou financement participatif
CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Dépôt des comptes annuels d'une société
Devenir agent commercial indépendant
Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle
Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société
Modifier les statuts de la société
Obligations comptables d'une société commerciale
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Perte de la moitié des capitaux propres
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Professions libérales réglementées et non réglementées
Prolonger la durée de la société
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Réduire le capital social de la société
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?
Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?