Guide des démarches en ligne
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- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)
Attention
Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?