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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 

Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe

Accéder au service en ligneCommission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges